Prix du Gouverneur général en commémoration de l’affaire « personne »

Jury de sélection et politique

Administration

1. La gouverneure générale ou le gouverneur général du Canada assure la présidence d'honneur des Prix en commémoration de l'affaire« personne ».

2. Condition féminine Canada administre les Prix et assume les fonctions de secrétaire ainsi que la responsabilité des tâches suivantes :

  1. recevoir toutes les mises en candidature aux Prix;
  2. coordonner les processus de mise en candidature et de sélection;
  3. tenir les dossiers des Prix;
  4. travailler avec le Bureau du Gouverneur général pour organiser la présentation des Prix;
  5. cultiver des partenariats dans le but de mieux faire connaître les Prix;
  6. exécuter d'autres fonctions liées aux Prix, à la demande de la gouverneure générale ou du gouverneur général.

2.1 Aucun membre du personnel Condition féminine Canada ne peut :

  1. soumettre de candidatures aux Prix en commémoration de l'affaire « personne »;
  2. participer au vote du jury.

Jury

3. (1) Le jury des Prix en commémoration de l'affaire « personne » est nommé par la chef de Condition féminine Canada, et comprend quatre personnes qui reflètent la diversité géographique, ethnique, culturelle et sexuelle de la société canadienne.

(2) Les membres sont nommés pour des périodes de trois ans, à l'exception de la première année d'application de la présente politique, soit 2009.
En 2009,

  1. la présidente ou le président du jury sera nommé pour un mandat de trois ans;
  2. les trois autres membres seront nommés respectivement pour un mandat d'un, deux ou trois ans.

(3) Le mandat de chaque membre du jury peut être renouvelé une fois; par la suite, les membres peuvent être nommés de nouveau après une absence d'au moins un mandat.

(a)Dans l'éventualité de la démission d'une ou un membre du jury et de la nécessité de remplacer d'urgence cette personne, la chef de Condition féminine Canada peut décider de renouveler pour une ou deux années le mandat d'une ou d'un membre dont le deuxième mandat vient à échéance.

(4) L'une ou l'un des membres du jury doit avoir précédemment reçu le Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

(5) La divulgation des renseignements concernant les Prix en commémoration de l'affaire « personne » est visée par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4. Le jury doit :

  1. examiner les candidatures dont il est question au paragraphe 2(a), qui lui sont transmises par la ou le secrétaire;
  2. compiler et soumettre par écrit à Condition féminine Canada la liste des cinq récipiendaires, ainsi que la lauréate ou le lauréat du Prix jeunesse;
  3. fournir des conseils sur des questions que lui soumet Condition féminine Canada.

4.1 Aucune personne membre du jury ne doit :

  1. soumettre de candidatures aux Prix en commémoration de l'affaire « personne »;
  2. être candidate ou candidat aux Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

Admissibilité et mises en candidature

5. (1) Toute personne détenant la citoyenneté canadienne peut recevoir un Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ».

6. (1) Toute personne ou groupe peut soumettre la candidature de citoyennes ou citoyens canadiens méritants aux Prix en commémoration de l'affaire « personne »;

(2) Les candidates et candidats doivent être âgés de plus de 30 ans. Les candidates et candidats au Prix jeunesse doivent avoir entre 15 et 30 ans.

7. Les Prix en commémoration de l'affaire « personne » honorent des personnes d'exception qui ont contribué, par leur engagement et leurs réalisations, à la promotion de l'égalité pour les filles et les femmes au Canada, attestés par le leadership et l'excellence, quel que soit le domaine, dans des fonctions rémunérées ou non.

Insigne

8. Les récipiendaires peuvent porter les insignes que la gouverneure générale ou le gouverneur général prescrit par ordonnance.

9. Les insignes des Prix en commémoration de l'affaire « personne » se portent suivant l'ordre prescrit et la façon décrite dans les publications de la Chancellerie.

10. (1) Sauf disposition contraire d'une ordonnance, les insignes des Prix en commémoration de l'affaire « personne » demeurent la propriété du gouvernement du Canada.

(2) Lorsqu'une ou un récipiendaire du Prix en commémoration de l'affaire« personne » retourne ou refuse son prix, ou lorsque le Prix est annulé par ordonnance, cette personne doit remettre son insigne au secrétaire.

Annulation du prix

11. Une personne perd son Prix en commémoration de l'affaire « personne »:

  1. lorsqu'elle décède;
  2. lorsque la gouverneure générale ou le gouverneur général accepte le renvoi ou le refus du Prix, signifié par écrit à la secrétaire ou au secrétaire des Prix;
  3. lorsque la gouverneure générale ou le gouverneur général prend une ordonnance d'annulation du Prix.

Ordonnances

12. La gouverneure générale ou le gouverneur général peut prendre des ordonnances concernant la régie et les insignes des Prix en commémoration de l'affaire« personne » et l'annulation de celui-ci.

Politique et procédure d'annulation d'un Prix en commémoration de l'affaire « personne »

Politique

1. Le paragraphe 11(c) de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne » prévoit l'annulation d'un Prix par ordonnance de la gouverneure générale ou du gouverneur général.

2. La gouverneure générale ou le gouverneur général décrète l'annulation d'un Prix sur la recommandation du jury, celle-ci étant fondée sur des éléments de preuve, après vérification par le jury des faits en cause et compte tenu du principe d'équité.

3. Le jury envisage l'annulation d'un Prix dans les circonstances suivantes :

(a) la personne en cause fait l'objet d'une condamnation pour infraction criminelle;

(b) la conduite de la personne ne sied pas au statut de récipiendaire d'un Prix, parce qu'elle constitue un écart de conduite grave et est considérée comme une atteinte à la réputation, à l'intégrité ou à la valeur des Prix ou ternit les motifs de l'octroi d'un Prix à la personne;

4. L'annulation est la seule sanction encourue par les récipiendaires d'un Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

Procédure

5. L'annulation s'effectue selon les étapes suivantes :

étape 1-  Quiconque peut présenter une demande d'examen de l'annulation par écrit au secrétariat des Prix. Après examen, si les motifs d'annulation sont jugés insuffisants ou fallacieux, la ou le secrétaire envoie une réponse en ce sens à la personne qui a présenté la demande.

La ou le secrétaire peut présenter une demande d'annulation de sa propre initiative.

étape 2-  Si la ou le secrétaire conclut qu'il peut y avoir des motifs d'annulation suffisants, la demande est soumise à l'examen du jury.

étape 3-  Le jury examine la demande et si les motifs lui paraissent insuffisants pour poursuivre la procédure d'annulation, la ou le secrétaire envoie une réponse en ce sens à la personne qui a présenté la demande.

étape 4-  Si, au contraire, le jury conclut qu'il peut y avoir des motifs d'annulation suffisants, la procédure se poursuit.

étape 5-  La ou le secrétaire, au nom du jury, adresse par courrier recommandé un avis écrit à la personne concernée afin de l'informer de l'annulation envisagée et des faits allégués à l'appui de la décision et l'avisant qu'elle peut, dans le délai fixé dans l'avis :

  1. retourner le prix (voir étape 6);
  2. présenter ses observations au sujet de l'annulation ou de tout fait allégué dans l'avis.

L'avis précise également que la procédure d'annulation se poursuivra même si la personne concernée omet de se manifester dans le délai fixé.

étape 6-  Si la personne concernée choisit de retourner son prix, elle en informe la ou le secrétaire par écrit, dans le délai fixé dans l'avis. Après que la gouverneure générale ou le gouverneur général a accepté le renvoi du prix conformément au paragraphe 11(b) de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne », le nom de la personne est rayé des listes conservées par la Chancellerie et, en vertu du paragraphe 10(2) de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne »,la personne concernée doit remettre son insigne à la ou au secrétaire du jury du Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

étape 7-  Si la personne concernée choisit de présenter des observations, elle-même ou une personne la représentant peut, avant l'expiration du délai fixé dans l'avis ou de tout autre délai autorisé par la ou le secrétaire, les transmettre par écrit ou sous toute autre forme autorisée par la ou le secrétaire.

étape 8-  Si la personne concernée omet de se manifester dans le délai fixé dans l'avis ou autorisé par la ou le secrétaire, cette dernière ou ce dernier demande au jury d'examiner le cas de la façon prévue à l'étape 9.

étape 9-  Si la personne concernée a présenté des observations, la ou le secrétaire remet tous les documents pertinents au jury. Après un examen en bonne et due forme, le jury fournit à la gouverneure générale ou au gouverneur général un rapport exposant ses conclusions et sa recommandation quant à l'annulation du Prix en commémoration de l'affaire« personne ».

étape 10-  Suivant la réception du rapport mentionné à l'étape 9, la gouverneure générale ou le gouverneur général, selon la recommandation que contient le rapport :

  1. soit demande à la ou au secrétaire d'informer la personne concernée qu'elle demeure récipiendaire du Prix en commémoration de l'affaire « personne »;
  2. soit prend une ordonnance d'annulation du Prix en vertu du paragraphe 11(c) de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

étape 11-  Les avis d'annulation d'un Prix en commémoration de l'affaire « personne » sont publiés dans la Gazette du Canada.

6. Un modèle d'ordonnance d'annulation figure en annexe.

Ordonnance no  ( )

Attendu que a eu l'honneur de recevoir le Prix commémorant l'affaire « personne » en ;

Attendu que, par suite de, le jury a examiné s'il y avait des motifs pour annuler le Prix commémorant l'affaire « personne » présenté à ;

Attendu que le jury, après avoir examiné les faits, a recommandé à la gouverneure générale ou au gouverneur général de retirer le Prix commémorant l'affaire « personne » présenté à ;

Attendu que la gouverneure générale ou le gouverneur général a jugé bon d'accepter la recommandation du jury;

À ces causes, en vertu du paragraphe 11(c) et de l'article 12 de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne » ( ), la gouverneure générale ou le gouverneur général annule le Prix commémorant l'affaire« personne » octroyé à .

En foi de quoi, la gouverneure générale ou le gouverneur général qui préside les Prix commémorant l'affaire « personne » a signé la présente.

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