L’historique de l'affaire « personne »

L'affaire « personne », 18 octobre

En 1927, Emily Murphy et quatre autres éminentes Canadiennes — Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards — demandent à la Cour suprême du Canada de déterminer si le mot « personne », dans l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, comprend les femmes. Après cinq semaines de débats, la Cour suprême du Canada répond que le mot « personne » exclut les femmes.

Celles qu'on surnomme aujourd'hui les Célèbres cinq sont indignées par cette décision, mais elles n'abandonnent pas le combat pour autant. Elles portent leur cause jusqu'à Londres, en Angleterre, où se trouve à l'époque le plus haut tribunal d'appel du Canada: le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres.

Décision du Comité judiciaire du Conseil privé de Londres

Le 18 octobre 1929, Lord Sankey, grand chancelier d’Angleterre, annonce la décision des cinq lords :

« L'exclusion des femmes de toute charge publique est un vestige d'une époque plus barbare. Aux personnes qui se demandent si le mot "personne" doit comprendre les femmes, la réponse est évidente, pourquoi pas? »

Les Célèbres cinq ont non seulement obtenu pour les femmes le droit de siéger au Sénat, mais elles ont également ouvert la voie à leur participation comme égales à toutes les autres facettes de la vie publique au Canada.

Un vent de réforme

Au début des années 1900, l’Ouest canadien connaît une époque de turbulence et de changements rapides. L’Alberta, jusque là strictement rurale, s’urbanise et, pour deux femmes, on y compte trois hommes. Ces circonstances causent de nombreux problèmes majeurs au plan social, dont la prostitution et une surconsommation d’alcool.

En réponse à ces problèmes, les femmes fondent des organismes voués à « mettre de l’ordre dans la société ». Elles cherchent aussi à jouer un rôle plus actif dans la sphère politique. En 1916, l’Alberta adopte une loi qui accorde le droit de vote aux femmes.

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, qui établit les pouvoirs et responsabilités des provinces et du gouvernement fédéral, utilise le terme « personnes » pour désigner plus d’une personne et le pronom « il  » pour une seule. Par conséquent, bien des gens soutiennent que seul un homme est une personne au sens de la loi, ce qui empêche les femmes de participer pleinement à la vie politique ou aux affaires de l’État.

Cette situation préoccupe la Canadienne Emily Murphy, première femme nommée magistrate dans l’Empire britannique. Le jour de son entrée en fonction comme juge au nouveau Tribunal des femmes, à Edmonton, l’avocat de la défense conteste sa décision sous prétexte qu’elle n’est pas une « personne » et que, par conséquent, elle ne peut remplir les fonctions de juge.

La juge Alice Jamieson, à Calgary, voit son autorité contestée de la même façon en 1917. Un de ses jugements est porté en appel devant la Cour suprême de l’Alberta, qui conclut que la législation n’exclut pas les femmes de l’exercice d’une charge publique.

Au même moment, des groupes de femmes commencent à presser le gouvernement fédéral de nommer une femme au Sénat. Malgré l’appui de deux premiers ministres consécutifs, aucune nomination n’est faite. Les gouvernements invoquent l’argument de la « personne » pour justifier l’exclusion des femmes du Sénat et d’autres postes importants. Leur raisonnement : étant donné que le mot « personne » désigne nécessairement un homme et que seules les « personnes remplissant les conditions requises » peuvent être nommées au Sénat, il ne peut pas y avoir de sénatrices.

Pour en savoir plus sur l’affaire « personne » et ses instigatrices :

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