Code de conduit de l'agence

Chapitre I : Code de conduite

Titre

Le Code de Conduite de Condition féminine Canada est entré en vigueur le 2 avril 2012.

Introduction

Rôle des fonctionnaires de l'administration fédérale

Sous l'autorité du gouvernement élu et conformément à la loi, les fonctionnaires de l'administration fédérale ont un rôle fondamental à jouer pour servir la population canadienne, les collectivités et l'intérêt public. à titre de professionnelles et professionnels essentiels au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne, les fonctionnaires agissent de manière à conserver la confiance du public.

La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable sous-tendent le rôle, les responsabilités et les valeurs du secteur public fédéralNote de bas de page1. Les principes constitutionnels de la responsabilité ministérielle prescrivent les relations qui doivent exister entre les ministres, les parlementaires, les fonctionnaires et le publicNote de bas de page2. Un secteur public fédéral professionnel et impartial est indissociable de notre démocratie.

Rôle des ministres

Les ministres ont également la responsabilité de préserver la confiance du public en l'intégrité de la gestion et des activités dans les organisations du secteur public, et de respecter la tradition d'un secteur public fédéral professionnel et impartial. En outre, elles et ils jouent un rôle crucial pour faire en sorte que les fonctionnaires puissent fournir des conseils professionnels en toute franchiseNote de bas de page3.

Condition féminine Canada

En 1976, le gouvernement du Canada a créé le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme (couramment appelé Condition féminine Canada), dont le mandat était de « coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et d'administrer les programmes qui s'y rapportent ». Dans l'exécution de ce mandat, les fonctionnaires de Condition féminine Canada (CFC) doivent appuyer le programme du gouvernement du Canada visant à favoriser l'égalité pour toutes les femmes et leur pleine participation à la société canadienne. CFC travaille avec des partenaires, comme les ministères et les autres organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, des institutions du secteur privé et des organismes non gouvernementaux, pour s'acquitter efficacement de son rôle. CFC collabore également avec d'autres intervenantes et intervenants afin de respecter les obligations nationales et internationales du Canada à l'égard des femmes. Le présent Code de conduite expose les normes de conduite applicables à l'ensemble des fonctionnaires de CFC et les encourage à avoir un comportement qui reflète les valeurs et respecte les principes éthiques.

Objectifs

L'objectif principal du Code est de faire en sorte que les valeurs et l'éthique soient intégrées à tous les volets des activités de CFC et d'aider les fonctionnaires à prendre de bonnes décisions sur des questions d'ordre éthique dans le milieu de travail.

Le Code décrit les comportements attendus et les valeurs qui doivent guider les fonctionnaires dans toutes les activités liées à l'exercice de leurs fonctions professionnelles touchant le public, le gouvernement et leurs collègues. En adoptant ces valeurs et ces comportements attendus, les fonctionnaires renforcent la culture éthique du secteur public et contribuent à maintenir la confiance du public en l'intégrité de toutes les institutions publiques.

Tel qu'établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Code est conforme à l'article 5 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR). Il a été conçu en consultation avec les fonctionnaires de toutes les directions et de tous les niveaux hiérarchiques de CFC ainsi qu'avec les représentantes et représentants syndicaux. Le Code doit être lu en parallèle avec le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique (CVEFP).

Valeurs

Ces valeurs sont un guide pour les fonctionnaires de CFC dans toutes leurs activités. Elles ne peuvent être prises isolément les unes des autres, car elles se recoupent souvent. Il est reconnu que la façon dont les fonctionnaires atteignent leurs objectifs est souvent tout aussi importante que les résultats obtenus. C'est en tenant compte du Code dans son ensemble que les fonctionnaires sauront prendre les bonnes décisions, quelle que soit la situation.

Respect de la démocratie

Le régime de démocratie parlementaire canadienne et ses institutions sont fondamentaux pour l'intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les représentantes et représentants élus doivent rendre des comptes au Parlement, et donc à la population canadienne, et qu'un secteur public non partisan est essentiel à notre régime démocratique.

Respect des personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain, propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. La diversité de notre population et les idées qu'elle génère sont la source de notre esprit d'innovation.

Intégrité

L'intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. En maintenant les normes d'éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires conservent et accroissent la confiance du public en l'honnêteté, l'équité et l'objectivité du secteur public fédéral.

Intendance des ressources

Les fonctionnaires de l'administration fédérale ont la tâche d'utiliser les ressources publiques et de les gérer judicieusement tant à court qu'à long terme.

Excellence

L'excellence dans la conception et l'administration des politiques, des programmes et des services du secteur public est bénéfique pour tous les aspects de la vie publique au Canada. Une collaboration et un engagement positifs, ainsi que l'efficacité du travail d'équipe et du perfectionnement professionnel, sont tous des éléments essentiels d'une organisation performante.

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Comportements attendus

Les fonctionnaires de l'administration fédérale doivent se conduire conformément aux valeurs du secteur public et aux attentes comportementales.

1. Respect de la démocratie

Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions en adoptant les comportements suivants :

  1. respecter la primauté du droit et s'acquitter de leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et objective;
  2. exécuter avec loyauté les décisions légales de leur direction et épauler les ministres pour la reddition de comptes au Parlement et à la population canadienne;
  3. communiquer aux décisionnaires l'information, les analyses et les conseils nécessaires avec ouverture, franchise et impartialité.

2. Respect des personnes

Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :

  1. traiter chaque personne avec respect et équité;
  2. valoriser la diversité et l'avantage de combiner les qualités et les forces propres à une main-d'œuvre diversifiée;
  3. favoriser l'établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination;
  4. travailler ensemble dans un esprit d'ouverture, d'honnêteté et de transparence qui favorise l'engagement, la collaboration et la communication respectueuse;
  5. porter attention aux besoins des collègues et contribuer à la création d'un milieu de travail dans lequel la conciliation travail‑famille est optimisée.

3. Intégrité

Les fonctionnaires servent l'intérêt public en adoptant les comportements suivants :

  1. se conduire en tout temps avec intégrité et d'une manière qui puisse résister à l'examen public le plus minutieux; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi;
  2. ne jamais utiliser leur rôle officiel pour obtenir de façon inappropriée un avantage personnel ou pour d'autres personnes, ni pour désavantager autrui;
  3. prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles dans l'intérêt public;
  4. agir de manière à préserver la confiance que leur employeur leur accorde.

4. Intendance des ressources

Les fonctionnaires se servent des ressources de façon responsable en adoptant les comportements suivants :

  1. assurer l'utilisation efficace et efficiente des biens, des ressources et des fonds publics qui leur sont confiés;
  2. tenir compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l'environnement;
  3. acquérir, conserver et mettre en commun les connaissances et l'information de la façon indiquée.

5. Excellence

Les fonctionnaires font preuve d'excellence professionnelle en adoptant les comportements suivants :

  1. fournir des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada;
  2. améliorer continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services offerts à la population canadienne et aux autres parties du secteur public;
  3. privilégier un environnement de travail qui encourage le travail d'équipe, l'apprentissage et l'innovation.

Application

La reconnaissance de ces valeurs et des attentes comportementales est une condition d'emploi de l'ensemble des fonctionnaires du secteur public fédéral, indépendamment de leur niveau ou de leur poste. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, les fonctionnaires détenant des renseignements pouvant révéler une infraction grave au Code peuvent le signaler à leur superviseure immédiate ou superviseur immédiat, à l'agente supérieure ou à l'agent supérieur de la divulgation, des valeurs et de l'éthique ou à la commissaire ou au commissaire à l'intégrité du secteur public.

Les fonctionnaires qui sont aussi gestionnaires ont la responsabilité particulière de donner l'exemple en adhérant aux valeurs du secteur public.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) définit le « secteur public » comme a) les ministères figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres secteurs de l'administration publique fédérale figurant aux annexes I.1 à V de cette loi; b) les sociétés d'état et autres organismes publics figurant à l'annexe 1. Toutefois, le « secteur public » ne comprend pas les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité ou le Centre de la sécurité des télécommunications.

Rôles et responsabilités

Rôles des fonctionnairesNote de bas de page4

En tant que professionnelles et professionnels dévoués, les fonctionnaires contribuent avec fierté à la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens, de leur famille et de leur collectivité en maintenant la réputation et l'intégrité de l'organisme par leurs valeurs et leur comportement éthique. à ce titre, elles et ils raffermissent, aux niveaux interne et externe, la confiance du public en l'organisme et servent l'intérêt public. La Constitution du CanadaNote de bas de page5, la Charte des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et d'autres textes législatifs, ainsi que les principes de gouvernement responsable constituent le fondement du rôle, des responsabilités et des valeurs des fonctionnaires.

Les fonctionnaires doivent respecter le Code en tout temps et appliquer les valeurs du secteur public dans leurs actions et dans leurs comportements. De plus, elles et ils doivent se conformer aux attentes comportementales établies dans le Code.

Rôle de la haute direction

Les membres de tous les niveaux de la haute direction de CFC assument des responsabilités spéciales en vertu de la LPFDAR, notamment celle d'établir un code de conduite pour l'organisme, et ont la responsabilité générale « d'institutionnaliser » les valeurs et l'éthique dans leur secteur de responsabilité. Elles et ils s'assurent que les membres du personnel connaissent leurs obligations en vertu du présent code et du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. En outre, elles et ils veillent à ce que le personnel puisse obtenir des conseils appropriés au sujet des questions d'éthique, notamment des possibilités de conflit d'intérêts, assurent une administration non partisane des programmes et des services et favorisent une culture positive axée sur les valeurs et l'éthique dans l'organisme. Cela comprend la participation active aux activités de sensibilisation à l'éthique, de gestion des risques et de dialogue. Les membres de la haute direction doivent également donner l'exemple absolu en matière de conduite éthique, faire preuve de leadership, adopter un comportement professionnel et assumer la responsabilité de leurs actes.

Rôle de l'agente supérieure ou de l'agent supérieur de la divulgation, des valeurs et de l'éthique à Condition féminine Canada

L'agente supérieure ou l'agent supérieur doit appuyer la coordonnatrice/chef d'organisme pour satisfaire aux exigences de la LPFDAR, tout en aidant à promouvoir un climat positif et éthique à CFC. Conformément aux procédures de divulgation internes instituées en vertu de la LPFDAR, ses tâches et pouvoirs comprennent également :

  1. fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires de CFC au sujet des procédures de divulgation internes de l'organisme, notamment sur la façon d'effectuer les divulgations, la procédure d'enquête et le traitement des divulgations faites au personnel de supervision;
  2. recueillir, consigner et examiner les divulgations afin de déterminer s'il existe des motifs suffisants d'y donner suite en vertu de la LPFDAR;
  3. diriger les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s'il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, d'entreprendre une enquête ou d'y mettre fin;
  4. lorsqu'une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise un autre organisme fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l'agente supérieure ou l'agent supérieur de l'organisme concerné;
  5. communiquer sous forme de rapport à la coordonnatrice/chef d'organisme les résultats des enquêtes et tout problème systémique pouvant conduire à des actes répréhensibles, et lui recommander des mesures correctives, s'il y a lieu;
  6. donner aux fonctionnaires les connaissances et les outils nécessaires pour repérer les risques en matière d'éthique, améliorer leur capacité décisionnelle dans le respect des principes d'éthique et utiliser les mécanismes de soutien pertinents;
  7. présider le comité des valeurs et de l'éthique de CFC, qui regroupe des représentantes et des représentants de toutes les directions et niveaux hiérarchiques de l'organisme.

Les coordonnées de l'agente supérieure ou de l'agent supérieur de la divulgation, des valeurs et de l'éthique de CFC se trouvent à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/ve/snrs1-fra.asp.

Rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor - Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Pour aider la présidente ou le président du Conseil du Trésor à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la LPFDAR, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines travaille à promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public. Le Bureau met en œuvre le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées et conseille les administratrices générales et administrateurs généraux ainsi que les agentes ministérielles et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.

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Pistes de résolution

Les comportements attendus ne visent pas à répondre à toutes les questions de nature éthique pouvant être soulevées dans le cadre du travail quotidien des fonctionnaires. En pareils cas, les fonctionnaires devraient parler de ces questions et les régler avec leur superviseure immédiate ou leur superviseur immédiat. Elles et ils peuvent également demander des conseils et de l'aide auprès d'autres sources appropriées à CFC, comme l'agente supérieure ou l'agent supérieur de la divulgation, des valeurs et de l'éthique, une représentante ou un représentant de leur syndicat, ainsi que des responsables des Ressources humaines.

à tous les niveaux, les fonctionnaires doivent résoudre les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse en envisageant le recours à des processus informels comme le dialogue ou la médiation. Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, les fonctionnaires détenant des renseignements pouvant révéler une infraction grave au Code peuvent le signaler à leur superviseure immédiate ou superviseur immédiat, à l'agente supérieure ou à l'agent supérieur de la divulgation, des valeurs et de l'éthique ou, encore, à la commissaire ou au commissaire à l'intégrité du secteur public.

L'agente supérieure ou l'agent supérieur de la divulgation, des valeurs et de l'éthique a la responsabilité d'aider la coordonnatrice/chef d'organisme à se conformer aux exigences de la LPFDAR, ce qui comprend le respect des obligations et responsabilités énoncées dans le Code. C'est aussi sa responsabilité d'aider à créer des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et à favoriser la conduite éthique du personnel à l'échelle de l'organisme.

Les membres du public qui ont des raisons de croire qu'une ou un fonctionnaire n'a pas agi conformément au Code peuvent le signaler à l'agente supérieure ou à l'agent supérieur de la divulgation, des valeurs et de l'éthique de CFC ou communiquer avec la ou le commissaire à l'intégrité du secteur public s'il s'agit d'une infraction grave au Code.

Autres sources de conseils

Le Code est renforcé par d'autres politiques et lois, notamment la Loi sur les droits de la personne, la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, le Code canadien du travail (Partie II et le Règlement de CSST connexe), la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail et la LPFDAR.

Chapitre II : Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat

Exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires pour prévenir et régler des situations de conflit d'intérêts et d'après‑mandat

Les exigences relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat, qui font partie des conditions d'emploi des fonctionnaires, sont exposées ci-après. Ces exigences sont fondées sur les valeurs contenues dans le Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique et du présent code, et servent à en assurer le respect. En observant ces normes d'éthique, les fonctionnaires conservent et renforcent la confiance du public dans l'honnêteté, l'équité et l'impartialité de la fonction publique. Ces exigences permettent aussi au Canada de remplir ses engagements en tant que signataire d'ententes internationales sur les valeurs et l'éthique.

Prévention des conflits d'intérêts

Les fonctionnaires conservent la confiance du public à l'égard de l'objectivité de la fonction publique en empêchant et en évitant les situations pouvant donner l'apparence d'un conflit d'intérêts ou susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts potentiel ou réel. Le conflit d'intérêts ne touche pas exclusivement les questions d'opérations financières et de transfert d'un avantage économique. Bien que l'activité financière en soit un volet important, les conflits d'intérêts dans n'importe quel secteur d'activités peuvent avoir un impact négatif sur la perception d'objectivité de la fonction publique. Vu la nature permanente et omniprésente des technologies de l'information, les fonctionnaires doivent être particulièrement sensibles aux conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels susceptibles de découler de renseignements et de messages transmis par Internet ou par d'autres médias.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, les fonctionnaires doivent consulter les exigences énoncées dans le présent chapitre, le Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique et le présent code afin d'orienter les mesures appropriées à prendre. Elles et ils peuvent également obtenir une orientation de leur gestionnaire, de l'agente supérieure ou de l'agent supérieur de la divulgation, des valeurs et de l'éthique, d'une représentante ou d'un représentant de leur syndicat et de responsables des Ressources humaines.

Outre les exigences énoncées dans le présent chapitre, les fonctionnaires doivent observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent CFC, ainsi que leur profession, lorsqu'il y a lieu.

Définitions

Les définitions qui suivent sont tirées textuellement de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, dans laquelle le masculin est réputé avoir valeur de neutre (c'est-à-dire qu'il faut interpréter la politique et ses définitions comme s'appliquant autant aux femmes qu'aux hommes).

Fonctionnaire :

Une personne employée par les organismes définis à la section 2 de la présente politique, notamment les employés permanents et les employés nommés pour une période déterminée, les particuliers en congé non payé, les étudiants nommés dans le cadre de programmes d'emploi pour étudiants, les travailleurs occasionnels, saisonniers et les travailleurs à temps partiel.

Bien qu'elles ne soient pas des fonctionnaires, les personnes en affectation dans le cadre du programme échanges Canada doivent se conformer aux exigences de la présente politique, et les bénévoles doivent les respecter. Les personnes nommées par décret, comme les administrateurs généraux, sont assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts, mais pas à la présente politique

.
Conflit d'intérêts :
Une situation dans laquelle le fonctionnaire a des intérêts personnels qui pourraient influer abusivement sur l'exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle le fonctionnaire utilise son bureau pour obtenir des gains personnels. Un conflit d'intérêts réel existe actuellement, un conflit d'intérêts apparent est un conflit où un observateur peut percevoir raisonnablement l'existence d'un conflit d'intérêts, que ce soit ou non le cas, et la présence d'un conflit d'intérêts potentiel peut raisonnablement être prévue dans l'avenir.

Responsabilités des fonctionnaires

1. Responsabilités et fonctions générales des fonctionnaires :

  1. prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, empêcher, signaler et régler tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels;
  2. s'abstenir d'avoir des intérêts personnels, à l'exception des intérêts autorisés par la présente politique, lorsque leur participation à des activités gouvernementales peut indûment avoir une incidence sur celles-ci;
  3. ne jamais utiliser sciemment à leur propre avantage ou bénéfice des renseignements obtenus dans l'exercice de leurs fonctions officielles qui ne sont pas facilement accessibles au public;
  4. ne jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou d'en permettre l'usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées;
  5. s'abstenir de venir en aide à des personnes ou des entités privées dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur;
  6. s'abstenir d'intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec le gouvernement afin d'influer de façon inappropriée sur leur résultat;
  7. conserver l'impartialité de la fonction publique et ne pas participer à des activités politiques ou extérieures qui portent atteinte ou pourraient être considérées comme portant atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de manière objective ou impartiale;
  8. s'abstenir de critiquer publiquement le gouvernement du CanadaNote de bas de page6 ou de mener une activité politique susceptible de porter atteinte ou de sembler porter atteinte à leur objectivité et à leur impartialité ou à celles de la fonction publique; et
  9. s'assurer de résoudre dans l'intérêt public tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses activités personnelles et ses responsabilités officielles en tant que fonctionnaire.

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2. Exigences relatives à la prévention et au règlement des situations de conflit d'intérêts en cours d'emploi :

Les fonctionnaires doivent faire rapport par écrit à la coordonnatrice/chef d'organisme, conformément aux procédures de CFC, de toutes les activités extérieures, de tous les biens et de tous les intérêts susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à leurs fonctions officielles. Le rapport doit être remis dans les 60 jours suivant leur nomination initiale ou une nomination, une mutation ou un transfert subséquent.

Par la suite, les fonctionnaires doivent, régulièrement ou chaque fois qu'un changement important survient dans leurs affaires personnelles ou dans leurs fonctions officielles, revoir leurs obligations selon la présente politique, le Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique et le présent code. S'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, les fonctionnaires doivent produire un rapport au moment opportun.

Lorsque les fonctionnaires négocient avec des personnes de l'extérieur des ententes de nature financière, elles et ils doivent se conformer aux exigences exposées dans le présent document, ainsi qu'à d'autres directives ou politiques connexes sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat émises par le Conseil du Trésor. En cas de doute, les fonctionnaires doivent immédiatement faire part de la situation à leur gestionnaire afin d'obtenir des conseils ou une orientation sur la façon de composer avec la situation.

2.1 Biens

Il incombe aux fonctionnaires d'évaluer leurs biens en tenant compte de la nature de leurs fonctions officielles et des caractéristiques des biens. S'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent entre l'exécution de leurs fonctions officielles et leurs biens, elles et ils sont tenus d'en faire rapport à la coordonnatrice/chef d'organisme en temps opportun.

Si la coordonnatrice/chef d'organisme juge que l'un de ces biens constitue un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec les fonctions et responsabilités des fonctionnaires, les fonctionnaires doivent alors s'en dessaisir, ou prendre d'autres mesures afin de résoudre le conflit. Il est interdit aux fonctionnaires de vendre ou de céder leurs biens à des membres de leur famille ou à quiconque dans le but de se soustraire aux exigences du Code.

Les genres de biens qui doivent être signalés et les procédures relatives à la déclaration et à la gestion de ces biens sont indiqués dans la Directive sur le dessaisissement de biens et l'établissement de fiducies sans droit de regard.

2.2 Activités ou emplois extérieurs

Les fonctionnaires peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l'extérieur de la fonction publique, à condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l'impartialité de la fonction publique ou l'objectivité des fonctionnaires.

Les fonctionnaires doivent présenter à la coordonnatrice/chef d'organisme un rapport lorsque leur emploi ou leurs activités extérieurs risquent de les soumettre à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles ou si leur capacité d'accomplir objectivement leurs fonctions est susceptible d'être remise en question. Si la coordonnatrice/chef d'organisme détermine qu'il existe un risque réel, apparent ou potentiel de conflit d'intérêts, elle peut exiger la modification ou l'abandon de ces activités.

Les fonctionnaires qui reçoivent un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d'un marché conclu avec le gouvernement du Canada sont tenus de présenter à l'administrateur général un rapport précisant la nature de ce marché ou de toute autre entente. L'administrateur générale déterminera ensuite se la situation présente un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, et il pourra exiger la modification ou l'abandon du marché ou de l'entente.

2.3 Activités politiques

Il est recommandé que les fonctionnaires qui envisagent de participer à une activité politique demandent préalablement conseil à leur gestionnaire, à la Commission de la fonction publique (CFP) ou à une conseillère ou un conseiller en ressources humaines.

Conformément à la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), les fonctionnaires doivent demander et obtenir l'autorisation de la CFP avant de briguer les suffrages, ou de tenter de ce faire, à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Aux termes de la partie 7 de la LEFP, « activité politique » désigne « toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer; le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale »Note de bas de page7.

Les fonctionnaires qui souhaitent mener des activités politiques non visées à la partie 7 de la LEFP, susceptibles de constituer un conflit d'intérêts, doivent informer la coordonnatrice/chef d'organisme des activités proposées.

De même, les fonctionnaires que vise la présente politique, mais non la partie 7 de la LEFP, qui souhaitent mener toute activité politique susceptible de constituer un conflit d'intérêts doivent informer la coordonnatrice/chef d'organisme de l'activité proposée. Sont visés les membres de la main-d'œuvre estudiantine nommés dans le cadre de programmes d'emploi étudiant, ainsi que les membres de la main-d'œuvre saisonnière, occasionnelle et à temps partielNote de bas de page8.

2.4 Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Les fonctionnaires doivent faire preuve de jugement pour éviter de se retrouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en prenant en considération les critères suivants sur les cadeaux, les marques d'hospitalité et les autres avantages, tout en respectant l'esprit du Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique, du présent code et de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Est interdite l'acceptation de tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur l'objectivité des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou de les placer dans une situation qui les rend redevables envers la donatrice ou le donateur. Cela comprend l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des déplacements ou à des conférences.

L'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalité ou d'un autre avantage est autorisée si la valeur est minime et si cela se produit rarement, si cela est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole, si cela se produit lors d'une activité ou d'un événement lié à l'exercice des fonctions officielles de la ou du fonctionnaire en cause et si cela ne compromet ou ne semble pas compromettre son intégrité ou celle de Condition féminine Canada.

Lorsqu'il est impossible de refuser un cadeau, une marque d'hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d'acceptabilité précités, ou lorsqu'on estime qu'il est suffisamment avantageux pour l'organisme d'accepter certains types de marques d'hospitalité, les fonctionnaires doivent demander conseil par écrit à leur gestionnaire.

2.5 Sollicitation

Hormis les activités de financement au profit d'organismes de charité, il est interdit aux fonctionnaires de solliciter auprès d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur privé qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeurs économiques. Dans le cadre d'activités de financement au profit d'organismes de charité, les fonctionnaires doivent préalablement obtenir l'autorisation écrite de la coordonnatrice/chef d'organisme afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d'organismes ou de personnes de l'extérieur.

De même, si une personne ou une entité de l'extérieur avec laquelle l'organisme a des relations officielles passées, présentes ou potentielles offre à l'organisme un avantage tel que le financement d'un événement ou un don d'équipement, les fonctionnaires doivent déterminer s'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit de la coordonnatrice/chef d'organisme avant d'accepter l'avantage.

La coordonnatrice/chef d'organisme peut exiger que l'activité soit modifiée ou abandonnée s'il a été déterminé qu'il existe un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent ou une situation d'obligé envers la donatrice ou le donateur. Les dispositions susmentionnées visent à garantir que la présente politique est conforme à l'alinéa 121(1)c) du Code criminel.

2.6 Traitement de faveur

Les fonctionnaires doivent faire preuve d'objectivité et d'impartialité dans l'exercice de leurs fonctions et la prise de décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l'octroi de fonds ou à l'imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l'extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de leurs responsabilités.

Cela signifie qu'il est interdit aux fonctionnaires d'accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de leur famille, aux personnes avec qui elles ou ils ont des liens d'amitié ou à d'autres personnes ou entités. Les fonctionnaires ne doivent pas offrir d'aide extraordinaire à quelque personne ou entité qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, sans la connaissance et le soutien de leur superviseure ou superviseur. Qui plus est, elles et ils ne doivent désavantager, en raison d'un antagonisme ou de préjugés personnels, aucune entité ou aucune personne ayant des relations d'affaires avec le gouvernement.

Transmettre de l'information accessible au grand public n'est pas considéré comme un traitement de faveur.

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3. Exigences relatives à l'après-mandat et à la prévention des situations de conflit d'intérêts avant et après la cessation des fonctions :

Les fonctionnaires ont la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et leur nouvel emploi à l'extérieur de la fonction publique.

3.1 Avant de quitter l'emploi

Avant de quitter leur emploi dans la fonction publique, les fonctionnaires doivent faire part de leurs intentions concernant leurs activités ou leur emploi futurs hors de la fonction publique susceptibles de présenter un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités actuelles, et discuter des conflits d'intérêts potentiels avec leur gestionnaire ou la coordonnatrice/chef d'organisme ou sa mandataire.

3.2 Période de restriction relative à l'après-mandat visant les fonctionnaires qui occupent un poste désigné

La coordonnatrice/chef d'organisme est responsable de la désignation des postes qui risquent de placer les fonctionnaires dans une situation de conflit d'intérêts aux termes de la section 6.1.2f) de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après‑mandat.

Une période de restriction d'un an suivant la cessation de leurs fonctions est imposée aux fonctionnaires qui occupent un poste désigné. Avant la cessation de leurs fonctions et pendant la période de restriction d'un an, ces fonctionnaires doivent informer par écrit la coordonnatrice/chef d'organisme de toutes les offres sérieuses d'emploi ou d'activités proposées à l'extérieur de la fonction publique qui risquent de les placer dans une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à leur emploi dans la fonction publique, et divulguer immédiatement leur acceptation de toute offre d'emploi. De plus, il est interdit à ces fonctionnaires, sans l'autorisation de la coordonnatrice/chef d'organisme, dans la période de restriction d'un an :

  1. d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité privée avec laquelle elles ou ils ont eu, personnellement ou par l'entremise de leurs subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur mandat, ou d'accepter un emploi au sein de cette entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise des subalternes de ces fonctionnaires;
  2. d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité auprès de tout organisme gouvernemental avec lequel elles ou ils ont eu, personnellement ou par l'entremise de leurs subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur mandatNote de bas de page9. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise des subalternes de ces fonctionnaires;
  3. de donner à leur clientèle ou à leur employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l'organisme pour lequel elles ou ils travaillaient ou avec lequel elles ou ils entretenaient d'importants rapports directs.
3.3 Annulation ou réduction de la période de restriction

Les fonctionnaires ou ex-fonctionnaires peuvent demander à la coordonnatrice/chef d'organisme d'annuler ou de réduire par écrit la période de restriction. Pour ce faire, elles ou ils doivent fournir suffisamment de renseignements pour permettre à la coordonnatrice/chef d'organisme de déterminer si la demande est justifiée, en tenant compte des critères suivants :

  1. les circonstances du départ de la ou du fonctionnaire;
  2. les perspectives générales d'emploi de la ou du fonctionnaire ou ex-fonctionnaire;
  3. l'importance que le gouvernement attache aux renseignements détenus par la ou le fonctionnaire ou ex-fonctionnaire dans le cadre de son poste au sein de la fonction publique;
  4. le caractère souhaitable du transfert rapide au secteur privé, à d'autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux, des connaissances et des compétences de la ou du fonctionnaire ou ex-fonctionnaire;
  5. la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial ou privé indu en embauchant la ou le fonctionnaire ou ex-fonctionnaire;
  6. l'autorité et l'influence qu'avait cette personne dans la fonction publique;
  7. toute autre considération, à la discrétion de la coordonnatrice/chef d'organisme.

Règlement

En ce qui concerne les dispositions nécessaires pour empêcher un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ou pour se conformer aux exigences susmentionnées, on s'attend à ce que les situations soient réglées au moyen d'une discussion et d'une entente entre la ou le fonctionnaire et la coordonnatrice/chef d'organisme ou sa mandataire. Si les deux parties ne s'entendent pas sur les dispositions adéquates pour régler un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, le désaccord sera réglé au moyen des procédures de règlement établies par la coordonnatrice/chef d'organisme.

Conséquences

Les fonctionnaires qui ne se conforment pas aux exigences énoncées au présent chapitre peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

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