Accord Canada-Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec pour répondre à la pandémie COVID-19

La version française est la version officielle de l’accord.

Il y a des modifications à cet accord.

Entre : le gouvernement du Canada, représenté par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres (ci-après le « Canada »)

Et : le gouvernement du Québec, représenté par la ministre responsable de la Condition féminine et la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne (ci-après le « Québec »)

Préambule

Attendu que la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres est notamment chargée d’oeuvrer à l’avancement de l’égalité, notamment sur les plans social, politique et économique, eu égard au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité ou l’expression de genre;

Attendu que le Secrétariat à la condition féminine a notamment pour mandat de favoriser la contribution sociale, civique, économique et professionnelle des femmes au développement du Québec, ainsi que de promouvoir les droits des femmes et l’égalité effective entre les femmes et les hommes;

Attendu que le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 inclue un soutien financier aux refuges et aux centres d’aide aux femmes victimes de violence sexuelle;

Attendu que que le gouvernement du Québec a annoncé un financement ponctuel dans le but de combler les besoins accrus des organismes d’aide et d’hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale et femmes violentées vivant de multiples problématiques sociales;

Attendu que le Québec dispose de son propre réseau d’organismes d’aide et d’hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale et femmes violentées, qu’il assume une grande partie de leur financement, et qu’il continuera à offrir des services aux femmes vulnérables pour répondre à la COVID-19;

Attendu que le Canada souhaite bonifier cette aide financière accordée par le Québec grâce à un transfert de fonds au Québec pour le soutien financier aux refuges pour femmes et aux organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19;

Et attendu que la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres autorise la ministre fédérale à accorder des subventions et des contributions, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, pour appuyer les programmes entrepris par la ministre.

1. Objectif de l’accord

Le présent accord a comme objectif de soutenir les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale pendant les circonstances exceptionnelles que représente la pandémie de COVID-19 en convenant des modalités de versement de l’aide financière fédérale destinée à ces organismes.

2. Définition

L’expression suivante, utilisée dans l’accord, aura la portée définie ci-après :

« l’accord » signifie l’accord Canada-Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec pendant les circonstances exceptionnelles que représente la pandémie de COVID-19 (ci-après appelés « organismes »).

3. Durée de l’accord

L’accord entre en vigueur au moment de la dernière signature et prendra fin le 31 mars 2021.

4. Contribution et modalité

Le Canada versera au Québec six millions quatre cents soixante mille dollars (6 460 000 $) dans les quatorze jours suivant la date de la dernière signature du présent accord.

5. Utilisation des fonds au titre de la contribution

Étant donné que le Québec accorde déjà un financement supplémentaire aux refuges pour femmes et aux organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec qui ont des besoins accrus dans le contexte de la pandémie causée par la COVID-19, le Québec utilisera la contribution versée en vertu de cet accord pour financer des services additionnels directs à ces organismes.

Les services additionnels directs incluent toutes les dépenses reliées aux activités qui sont considérées comme étant essentielles au maintien de la viabilité des organismes pendant les circonstances exceptionnelles que représente la pandémie de COVID-19, notamment :

Les dépenses de rénovation et construction d’immeubles ne sont pas incluses dans les services additionnels de même que celles pour des activités qui ont lieu à l’extérieur du Canada ou qui traitent d’une question connexe à l’étranger.

Le Québec ne pourra pas soumettre de dépenses liées à la répartition aux organismes admissibles de la contribution versée en vertu de cet accord.

6. Visibilité et communications publiques

Communications conjointes

Les Parties désigneront les personnes-ressources des communications qui seront chargées de la mise en oeuvre des communications coordonnées à la population.

Toutes les communications publiques y compris, sans s’y limiter, les discours, les communiqués de presse, les annonces publiques, et les sites Web des Parties portant sur l’Accord doivent être approuvées par les deux Parties et doivent reconnaître la contribution financière du Canada.

Communications individuelles

Nonobstant les paragraphes portant sur les communications conjointes du présent article, les Parties conservent le droit de remplir leurs obligations respectives consistant à fournir à la population canadienne de l’information sur le présent accord et sur l’utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication.

7. Rapports

Le Québec suivra ses propres politiques et procédures pour évaluer et gérer la façon dont les organismes utilisent les fonds fédéraux afin que le tout soit fait de manière transparente, impartiale et équitable.

Le Québec transmettra au Canada une liste préliminaire des organismes soutenus durant la période couverte par le présent accord et la somme accordée à chaque organisme dans le rapport d’étape produit au plus tard 30 jours (ou d’ici le 15 mai 2020) après la signature de l’entente.

Le Québec fournira au Canada des rapports publics conformes aux pratiques comptables du Québec, soit un rapport d’étape provisoire au plus tard 30 jours (ou d’ici au 15 mai 2020) après la signature de l’entente ainsi qu’un rapport final au plus tard le 31 mars 2021. Ces rapports porteront notamment sur la façon dont les fonds fédéraux ont été dépensés et comment ils ont aidé les organismes à fournir des services pendant la crise COVID-19. Ces rapports comprendront aussi les objectifs et les indicateurs produits par le Québec, notamment le nombre d’organismes récipiendaires. Le Québec consent à ce que le Canada distribue ces rapports.

8. Règlement des différends

Le Canada et le Québec sont résolus à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à la mise en commun d’informations entre les gouvernements, aux avis préalables, aux consultations rapides et à des discussions et clarifications permettant de résoudre les problèmes dès qu’ils se présentent.

Si un différend survient entre les parties en ce qui a trait à l’interprétation et/ou la mise en oeuvre de l’une des modalités du présent accord, l’une ou l’autre des parties peut aviser l’autre, par écrit, de ses préoccupations. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Québec chercheront à résoudre le problème soulevé de la façon qui sera jugée appropriée par les fonctionnaires désignés.

Dans le cas d’un différend qui ne peut être résolu par les fonctionnaires désignés, la question sera renvoyée, en premier lieu, à la sous-ministre du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres Canada et à la sous-ministre associée chargée du Secrétariat à la Condition féminine au Québec et, en deuxième lieu, à la ministre fédérale des Femmes et de l’Égalité des genres et à la ministre québécoise responsable de la Condition féminine.

9. Modification de l’accord

Le présent accord ne pourra être modifié que par écrit, et sous réserve du consentement mutuel des deux parties.

10. Éléments généraux

Le présent accord constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

Le présent accord doit être interprété conformément aux lois en vigueur au Québec.

Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada et le Québec rendront public la totalité de cet accord, y compris toute modification, en l’affichant sur un site Web respectif avec la mention que la version française est la version officielle de l’accord.

Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée nationale du Québec ne peut être partie à cet accord, en tout ou en partie, d’un contrat, ou d’une commission, ni en tirer quelque avantage qui en découle.

Si, pour quelque raison, une disposition du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'accord est jugée nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord continueront d'être valables et exécutoires.

11. Avis

Tout avis, renseignement ou document prévu dans le présent accord sera réputé effectivement remis s’il est livré ou envoyé par lettre, par la poste ou par courrier affranchi.

Tout avis sera considéré comme livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Guylaine Roy
Sous-ministre
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
22, Eddy
Gatineau (Québec)
J8X 2V6

Les avis ou communications adressés au Québec doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Catherine Ferembach
Sous-ministre associée
Secrétariat à la Condition féminine
905, avenue Honoré-Mercier, 3e étage
Québec (Québec)
G1R 5M6

Signatures

En foi de quoi, les Parties ont signé le présent accord,

Signé au nom du Canada

À Ottawa

Ce 21 jour de avril 2020.

(original signé par)

Maryam Monsef
Ministre des Femmes et
de l’Égalité des genres

Signé au nom du Québec

À Québec

Ce 20e jour de avril 2020.

(original signé par)

Isabelle Charest
Ministre responsable de
la Condition féminine

(original signé par)

Sonia Lebel
Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Date de modification: