Législation et politiques

Mesures dans la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 qui favorisent l’égalité des genres

Budgétisation sensible aux genres

Le gouvernement reconnait le rôle essentiel que joue l’égalité des genres dans la croissance et la force de l’économie. L’ensemble de la population canadienne bénéficie d’une économie prospère. Les budgets sont le résultat de choix effectués en fonction de ressources limitées. La budgétisation sensible aux genres est un effort conscient visant à comprendre les répercussions différentes qu’ont les décisions sur des personnes différentes, l’idée étant d’attribuer les ressources du gouvernement de manière plus équitable et efficace. Voilà pourquoi la budgétisation sensible aux genres est importante. Le fait de recourir de façon délibérée et plus uniforme à l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) permet au gouvernement de prendre des décisions stratégiques fondées sur des éléments probants qui profitent à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. L’ACS+ jette les bases pour une budgétisation fondée sur le genre, permettant de s’assurer que les effets des propositions budgétaires individuelles sur les différents groupes de personnes sont mieux compris et d’appuyer un meilleur établissement de priorités et une meilleure prise de décisions.

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Le 13 décembre 2018, le projet de loi créant le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres est entré en vigueur.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire l’article Bienvenue au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

Équité salariale

Au Canada, en 2017, pour chaque dollar que gagnait un homme, une femme en gagnait 88,5 cents tel que mesuré par les salaires horaires des travailleurs à temps plein. En effectuant la comparaison des revenus totaux annuels, l’écart s’agrandissait : les femmes ne gagnaient que 69 cents pour chaque dollar gagné par les hommes.

La Loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux (Loi sur l’équité salariale) a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 afin de créer un régime proactif d’équité salariale qui garantira que les femmes et les hommes travaillant dans des milieux de travail sous règlementation fédérale, y compris dans le secteur privé sous règlementation fédérale, la fonction publique fédérale, les milieux de travail parlementaires et les cabinets de ministres, reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

En vertu de ce régime, les employeurs devront :

  • Établir un plan d’équité salariale, dans les trois ans suivant l’assujettissement à la Loi, qui examine et analyse s’il y a une différence de rémunération entre les postes qui sont principalement occupés par des femmes et ceux qui sont principalement occupés par des hommes et qui sont jugés de valeur égale;
  • Augmenter la rémunération des postes principalement occupés par des femmes pour qu’elle atteigne la rémunération moyenne des hommes afin d’éliminer les différences de rémunération relevées dans le plan;
  • Réviser et mettre à jour le plan d’équité salariale au moins une fois tous les cinq ans en vue de cerner et de combler les écarts qui ont pu apparaitre

On nommera une ou un commissaire à l’équité salariale au sein de la Commission canadienne des droits de la personne pour superviser le nouveau régime. La ou le commissaire à l’équité salariale, avec l’appui du Service d’équité salariale de la Commission canadienne des droits de la personne, sera responsable de l’administration et de l’application de la loi.

Énoncé économique de l’automne

Le plan du gouvernement du Canada visant à investir dans l’économie et à renforcer la classe moyenne fonctionne. Voici des faits saillants de l’Énoncé économique de l’automne 2018 :

Allocation canadienne pour enfants

En automne 2019, une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne touchera, en moyenne, environ 2 000 dollars de plus chaque année grâce à la baisse d’impôt pour la classe moyenne et à l’instauration de l’Allocation canadienne pour enfants. Ces changements permettront à un plus grand nombre de familles d’acheter des aliments sains, des vêtements pour la rentrée scolaire ou des bottes neuves pour les enfants qui grandissent. Ces familles auront aussi plus de moyens pour investir dans l’avenir de leurs enfants en cotisant à des régimes enregistrés d’épargne-études.

Chaque mois, l’Allocation canadienne pour enfants met plus d’argent dans les poches de neuf familles canadiennes sur dix. Cet argent, qui bénéficie aussi aux mères monoparentales, a contribué à sortir 300 000 enfants de la pauvreté.

Nouvelle Stratégie nationale sur le logement

Assurer la disponibilité de logements plus abordables est l’un des éléments clés du plan du gouvernement visant à agrandir la classe moyenne, à promouvoir une croissance qui profite à tous et à sortir davantage de Canadiennes et Canadiens de la pauvreté. C’est pourquoi le Canada s’est doté d’une toute première Stratégie nationale sur le logement, un plan de 10 ans avec un financement de 40 milliards de dollars pour améliorer l’accès à des logements sécuritaires et abordables.

La nouvelle Stratégie nationale sur le logement soutiendra les populations vulnérables. Au moins 33 % de ses investissements appuient des projets qui ciblent les besoins propres aux femmes et aux filles. Ces sommes ont déjà aidé 530 000 familles à trouver un logement abordable et à réduire de 50 % l’itinérance chronique.

Bonification du Régime de pensions du Canada

À compter de 2019, et en collaboration avec ses partenaires provinciaux, le gouvernement bonifiera le Régime de pensions du Canada (RPC).

La bonification du RPC accordera aux travailleurs canadiens une plus grande sécurité du revenu au moment de leur retraite, en plus d’offrir un certain nombre d’avantages par rapport à d’autres types d’épargne.

Financement pour soins à domicile

6 milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, afin de permettre aux provinces et aux territoires d’améliorer l’accès aux soins à domicile, aux soins communautaires et aux soins palliatifs.

Amélioration des lieux communautaires

77 millions de dollars en financement supplémentaire du Fonds pour l’accessibilité afin d’accroître la sécurité et l’accessibilité des lieux communautaires.

Renforcer l’assurance-emploi

Faciliter la présentation d’une demande de prestation d’assurance-emploi aux proches aidants et instaurer une nouvelle prestation d’assurance-emploi pour proches aidants d’une durée pouvant atteindre 15 semaines en vue d’appuyer les particuliers qui offrent à un membre adulte de leur famille des soins qui exigent un soutien important afin de se rétablir d’une maladie ou d’une blessure grave.

En lire plus dans l’Énoncé économique de l’automne 2018.

Stratégie de réduction de la pauvreté

Le gouvernement du Canada s’est concentré sur une croissance qui profite à toute la population et sur des investissements qui favorisent la croissance de la classe moyenne et la réduction de la pauvreté.

Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens méritent tous une chance réelle et équitable de réussir, peu importe leur lieu de résidence ou leur origine.

Depuis 2015, le gouvernement du Canada a fait d’importants investissements pour les enfants, les personnes âgées, les travailleuses et travailleurs à faible revenu et d’autres personnes vulnérables. Ces investissements ont une incidence immédiate sur la réduction de la pauvreté et font une différence dans la vie de la population.

Lire la version complète de la Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté

Accessibilité (Loi canadienne sur l’accessibilité)

Au terme de nombreuses consultations avec les Canadiennes et Canadiens ayant un handicapé, l’honorable Carla Qualtrough, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité est fière de proposer au Parlement une loi sur l’accessibilité. Celle-ci remplit l’engagement du gouvernement d’améliorer l’accessibilité pour toute la population et elle s’appliquerait dans tous les domaines relevant de la compétence fédérale.

Conformément au mandat confié par le premier ministre, la proposition de la ministre donnerait lieu, partout au Canada, à des mesures plus cohérentes en matière d’accessibilité dans les domaines de compétence fédérale et permettrait de s’assurer que le gouvernement du Canada donne l’exemple.

Une fois approuvée par le Parlement, la Loi viendrait s’ajouter aux droits et à la protection dont bénéficient actuellement les personnes handicapées, notamment prévue par la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et l’approbation par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.

Pour plus de renseignements, visiter le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat

La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat est un élément marquant du budget de 2018. Il s’agit d’un plan pangouvernemental qui vise à aider les femmes à avoir plus facilement accès au financement, aux talents, aux réseaux et à l’expertise dont elles ont besoin pour faire croitre leurs entreprises.

Cette stratégie témoigne de l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser le développement d'une économie diversifiée et inclusive qui favorise la prospérité et une meilleure qualité de vie pour toutes et tous.

Le gouvernement du Canada reconnait que pour créer une économie avantageuse pour tous, il faut mettre l’accent sur la diversité et l’inclusion. La participation pleine et égale des femmes à la vie économique est essentielle à la compétitivité et à la prospérité future du Canada.

Obstacles auxquels font face les entrepreneures

Les statistiques témoignent des défis que rencontrent les entrepreneures et les entreprises dirigées par des femmes :

  • Environ 16 % des petites et moyennes entreprises sont détenues majoritairement par des femmes
  • Seulement 10 % des entreprises à forte croissance sont détenues par des femmes
  • Seulement 8 % des entreprises détenues par des femmes exportent leurs produits et services

Un autre obstacle que rencontrent les entreprises détenues par des femmes est l’accès aux capitaux. Selon des données récentes, les femmes entrepreneures ont moins tendance à chercher du financement sous forme d’emprunts et de capitaux propres, et sont plus susceptibles d’être rejetées ou de recevoir moins d’argent lorsqu’elles font des démarches en ce sens.

Par l’entremise de cette stratégie, le gouvernement du Canada appuiera des femmes entrepreneures qui veulent démarrer et faire croitre des entreprises de calibre mondial concurrentielles à l’échelle internationale qui stimuleront la croissance économique et créeront de bons emplois pour la classe moyenne.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) a été adoptée par l’Assemblée générale le 13 septembre 2007. Actuellement, la Déclaration est l’instrument international le plus complet qui soit sur les droits des peuples autochtones.

Elle établit un cadre universel relatif aux normes minimales pour la survie, la dignité et le bienêtre des peuples autochtones du monde entier. Elle précise en outre les normes existantes en matière de droits de la personne et les libertés fondamentales qui s’appliquent à la situation particulière des peuples autochtones.

L’appui du Canada à la Déclaration

En novembre 2010, le Canada a publié un Énoncé d’appui dans lequel il soutient les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

En novembre 2015, le premier ministre du Canada a demandé à la ministre des Affaires autochtones et du Nord et à d’autres ministres, dans leurs lettres de mandat, de mettre en œuvre la déclaration.

En mai 2016, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a annoncé que le Canada appuie maintenant pleinement, et sans réserve, la déclaration.

Visiter le site Web du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada pour plus de renseignements.

Stratégie de mobilisation des hommes et des garçons

Pendant l’été 2018, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a tendu 11 tables rondes dans huit villes avec la participation de près de 200 intervenantes et intervenants dans le but d’éclairer l’élaboration d’une potentielle stratégie de mobilisation des hommes et des garçons pour l’égalité entre les sexes.

De Yellowknife à St. John’s, la ministre Monsef et le secrétaire parlementaire Duguid ont pris part à des conversations ouvertes afin de mieux comprendre comment les hommes, les garçons et les personnes de la diversité sexuelle vivent l’inégalité entre les sexes et comment ils et elles contribuent à la promouvoir. Un groupe incroyablement diversifié a ainsi pu se prononcer sur les questions de l’intersectionnalité, de la durabilité et de la masculinité, de même que sur la valorisation de l’égalité des sexes pour toute la population du pays.

Une fois disponible, un rapport sur les points de vue entendus sera publié sur notre site Web.

Consultations sur la traite des personnes

En septembre 2018, Sécurité publique Canada, ainsi que les principaux partenaires fédéraux relevant du groupe de travail sur la traite des personnes, ont entrepris des consultations en vue d’orienter l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Participantes et participants

Des séances régionales seront tenues à Vancouver, à Winnipeg et à Montréal en vue de promouvoir une discussion ouverte entre le gouvernement du Canada, les organismes d’application de la loi, les provinces et les territoires, les représentants autochtones et les intervenants du secteur privé et de la société civile.

Un document de travail a été élaboré en vue de susciter une discussion et des commentaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les consultations, vous pouvez visiter Consulter les Canadiens ou envoyer un courriel au Groupe de travail sur la traite des personnes.

Pour en savoir plus sur les mesures que prend le gouvernement contre la traite de personnes, veuillez consulter le site Web de Sécurité publique Canada.

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