Accès à l'information et la protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux personnes et aux sociétés au Canada le droit d'accès à l'information des dossiers des institutions du gouvernement fédéral. La loi complète les moyens existant pour obtenir des informations du gouvernement.

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes au Canada le droit d'accéder à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement. La Loi garantit la protection contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. En outre, elle impose des contrôles stricts quant à la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise, entrepose, communique et élimine les renseignements personnels.

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Au sujet du bureau d’Accès à l’information et à la protection des renseignements personnels

Le bureau  de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Femmes et Égalité des genres Canada est responsable d’administrer et de mettre en application la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et de veiller au respect des dispositions législatives et des procédures et politiques des organismes centraux à l’appui du Ministère.

Le Bureau de l'AIPRP coordonne les réponses directement à toutes les demandes d’accès à l'information et aux demandes de confidentialité. Le bureau sert de centre d'expertise sur les questions d'AIPRP.

Faire une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels

Il existe deux types de demandes :

Vous pouvez présenter une demande par la poste ou en ligne en décrivant les documents que vous cherchez. Assurez-vous d'indiquer les détails pertinents afin d’aider au Secrétariat de l’AIPRP dans ses recherches. Veuillez noter que des frais de 5 $ s'appliquent aux demandes d'accès à l'information. Il n'y a pas de frais pour les demandes de renseignements personnels.

Soumettre votre demande en ligne

Le Service de demandes d’AIPRP en ligne offre un moyen pratique de présenter des demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels.

Ce service vous permet de présenter des demandes en ligne de renseignements sous le contrôle des institutions du gouvernement du Canada.

Soumettre la demande en ligne

Envoyer votre demande par la poste

Pour présenter votre demande par la poste, remplissez le Formulaire de demande d'accès à l'information ou le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, ou encore rédigez une lettre mentionnant que la demande est présentée conformément à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans le cas d’une demande d’accès à l’information, joignez un chèque ou un mandat de 5 $ libellé à l’ordre du receveur général du Canada. Vous pouvez poster votre demande au bureau de l’AIPRP.

Femmes et Égalité des genres Canada
Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Poste: C. P. 8097, station T CSC
Ottawa (Ontario) K1G 3H6

Services de messagerie: 22 rue Eddy, 10e étage
Gatineau (Québec) J8X 2V6

Pour plus d’information, communiquez avec nous :

Téléphone : 819-420-6816

ATIP-AIPRP@swc-cfc.gc.ca

Demandes d’accès à l’information complétées

Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC, anciennement CFC) affiche mensuellement, sur le site Web ouvert.canada.ca, la liste de demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Vous pouvez effectuer une recherche parmi les sommaires de demandes complétées par FEGC selon l’année, le mois ou le sujet des demandes.

Cette liste ne contient pas nécessairement toutes les demandes que nous avons reçues. Les demandes dont le contenu est composé principalement des renseignements personnels concernant le demandeur original ne sont pas affichées.

Si vous désirez obtenir une copie des documents rendus publics à la suite d’une demande, veuillez le faire en ligne ou communiquer avec notre Bureau de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Il est aussi possible d’effectuer des recherches parmi les demandes d’accès à l’information complétées par d’autres ministères et organismes fédéraux ainsi que sur Gouvernement ouvert..

Les documents seront fournis tels qu’ils ont été communiqués initialement, y compris le format et la langue. Cela comprend aussi toutes les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur l’accès à l’information.

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