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Planification et rapports
États financiers
2011-2012
Condition féminine Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci‑joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Condition féminine Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Condition féminine Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Condition féminine Canada concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement du personnel qualifié et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les effectifs de Condition féminine Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à cerner les principaux risques, à évaluer l’efficacité des contrôles clés qui s’y rapportent et à apporter les ajustements nécessaires.
Condition féminine Canada fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l’organisme, à l'adresse suivante : cfc-swc.gc.ca/trans/account-resp/pr/cca-vmc/index-fr.html
Les états financiers de Condition féminine Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Coordonnatrice, Condition féminine Canada
Ottawa, Canada
Dirigeante principale des finances par intérim
Le 22 août 2012
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| Situation financière nette de l’organisme | (1 211 046) | (1 877 355) |
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (Note 4) | 4 870 903 | 4 536 572 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 350 132 | 324 254 |
| Avantages sociaux futurs (Note 5) | 649 869 | 1 368 757 |
| Total des passifs | 5 870 904 | 6 229 583 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 4 329 333 | 4 100 917 |
| Débiteurs et avances (Note 6) | 169 862 | 24 957 |
| Total des actifs financiers nets | 4 499 195 | 4 125 874 |
| Dette nette de l’organisme | 1 371 709 | 2 103 709 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (Note 7) | 160 663 | 226 354 |
| Total des actifs non financiers | 160 663 | 226 354 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Coordonnatrice, Condition féminine Canada
Ottawa, Canada
Dirigeante principale des finances par intérim
Le 22 août 2012
| 2012 | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Résultats prévus | Redressé (Note 10) |
||
| Situation financière nette de l’organisme – fin de l'exercice | (1 226 000) | (1 211 046) | (1 877 355) |
| Charges | |||
| Participation des femmes à la société canadienne | 24 526 000 | 22 054 423 | 23 226 299 |
| Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques | 2 025 000 | 2 246 280 | 2 227 086 |
| Services internes | 4 352 000 | 5 871 419 | 5 947 208 |
| Total des charges | 30 903 000 | 30 172 122 | 31 400 593 |
| Revenus | |||
| Revenus divers | ‑ | 50 | 462 |
| Total des revenus | ‑ | 50 | 462 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 30 903 000 | 30 172 072 | 31 400 131 |
| Financement du gouvernement | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 29 473 000 | 29 162 739 | 29 026 942 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | ‑ | 228 416 | 582 665 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8) | 1 394 000 | 1 447 226 | 1 454 365 |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 36 000 | (666 309) | 336 159 |
| Situation financière nette de l’organisme – début de l'exercice | (1 190 000) | (1 877 355) | (1 541 196) |
Information sectorielle (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2012 | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Résultats prévus | |||
| Dette nette de l’organisme – fin de l'exercice | 1 355 000 | 1 371 709 | 2 103 709 |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 36 000 | (666 309) | 336 159 |
| Variation due aux immobilisations corporelles | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7) | 81 000 | 18 940 | 44 985 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) | (82 000) | (84 631) | (69 257) |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | ‑ | (50) | (20 032) |
| Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | ‑ | 50 | (2 002) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (1 000) | (65 691) | (46 306) |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’organisme | 35 000 | (732 000) | 289 853 |
| Dette nette de l’organisme – début de l'exercice | 1 320 000 | 2 103 709 | 1 813 856 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 29 162 739 | 29 026 942 |
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 30 172 072 | 31 400 131 |
| Éléments n’affectant pas l’encaisse | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) | (84 631) | (69 257) |
| Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles | 50 | (2 002) |
| Services fournis gratuitement par des ministères fédéraux (Note 8) | (1 447 226) | (1 454 365) |
| Variations de l’état de la situation financière | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 144 905 | 4 215 |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (334 331) | (862 171) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (25 878) | 51 394 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 718 888 | (65 956) |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 29 143 849 | 29 001 989 |
| Activités d’investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7) | 18 940 | 44 985 |
| Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles | (50) | (20 032) |
| Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations | 18 890 | 24 953 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Condition féminine Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
1. Mandat et objectifs
Le gouvernement du Canada a créé Condition féminine Canada (CFC) en 1976 afin « de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s’y rapportent »
(décret 1976‑779). L'exécution de ce mandat est, en outre, guidée par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle adhère le Canada. CFC joue un rôle clé dans l’effort que déploie le gouvernement du Canada pour honorer l’engagement qu’il a pris de bâtir une société englobant et respectant l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens en travaillant pour ce faire à promouvoir l’égalité et la pleine participation des femmes au Canada.
Résultat stratégique : Égalité entre les sexes et pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada. CFC est bien résolu à consulter les organismes non gouvernementaux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les secteurs privé et bénévole ainsi que les organismes internationaux, et à agir de concert avec eux, pour faire avancer concrètement l'égalité.
Activités de programme :
- Participation des femmes à la société canadienne : Cette activité de programme permet de renforcer la pleine participation des femmes en améliorant leur situation économique et sociale et leur participation à la vie démocratique, en fournissant un appui financier et une aide technique à des projets et en concluant des partenariats stratégiques tirant parti des ressources liées à des institutions publiques et à des organisations non gouvernementales.
- Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques : CFC élabore des analyses, des conseils et des outils en matière de politiques stratégiques en vue d’aider les ministères et les organismes centraux du gouvernement fédéral à définir les priorités stratégiques et à intégrer l’analyse comparative entre les sexes aux politiques, aux programmes et aux initiatives existants et proposés. Pour ce faire, CFC collabore avec d’autres ministères fédéraux, avec des gouvernements provinciaux ou territoriaux, avec la société civile et avec des partenaires clés à l’échelle internationale.
- Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires
L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme diffère de celle des rapports financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'organisme exerce ses activités au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous ses décaissements sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes fédéraux.
- Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Les sommes à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découlent du décalage temporaire entre le moment où une opération est imputée aux autorisations de l'organisme et où elle est imputée au Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor pour s'acquitter de ses obligations sans que l'on doive pour cela lui affecter de nouvelles autorisations.
- Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
- Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
- Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les fonctionnaires en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par des ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi‑employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'engagement total de l'organisme envers le régime. La responsabilité de l’organisme en ce qui a trait au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Les employées et employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leur convention collective ou de leurs conditions d'emploi, les acquérant au fur et à mesure de leur prestation des services y donnant droit. Les charges afférentes sont calculées d'après l'évaluation actuarielle des engagements au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Prestations de retraite : Les employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi‑employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'engagement total de l'organisme envers le régime. La responsabilité de l’organisme en ce qui a trait au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Les débiteurs
Les débiteurs sont évalués au plus faible du coût et de la valeur recouvrable nette. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
- Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L'organisme n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties comme suit, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :
Catégorie d’immobilisations Coût initial d'au moins Période d’amortissement Machines et matériel 2 500 $ 3 à 5 ans Matériel informatique 2 500 $ 3 à 5 ans Logiciels informatique 2 500 $ 3 à 5 ans Autre équipement, y compris les meubles 2 500 $ 3 à 5 ans
- Incertitude relative à la mesure
La direction fonde les présents états financiers sur un certain nombre d'hypothèses qui influent sur l'actif, les passifs, les charges et les revenus qui y sont déclarés. Au moment de la préparation des présents états, la direction considère que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments basés sur des estimations sont les engagements au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
L'organisme est principalement financé par des autorisations parlementaires annuelles. Les postes du bilan de l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme pour un exercice donné peuvent être financés au moyen des autorisations parlementaires de l’exercice en cours ou, encore, d'un exercice passé ou futur. Par conséquent, les résultats nets de fonctionnement de l'organisme diffèrent selon qu’on les présente selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 29 434 826 | 30 241 746 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 30 172 072 | 31 400 131 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais pas d’incidence sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par des ministères fédéraux | (1 447 226) | (1 454 365) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 718 888 | (65 956) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (84 631) | (69 257) |
| Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs | 82 610 | 336 354 |
| Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles | 50 | (2 002) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (25 878) | 51 394 |
| Autre | 1 | 462 |
| (756 186) | (1 203 370) | |
| Ajustement pour les éléments n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui en ont une sur les autorisations : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 18 940 | 44 985 |
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 29 434 826 | 30 241 746 |
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 26 ‑ Dépenses de fonctionnement | 10 594 731 | 10 447 411 |
| Crédit 28 ‑ Subventions et contributions | 18 950 001 | 19 950 000 |
| Montants législatifs | 1 216 207 | 1 278 899 |
| Moins: | ||
| Périmés : Dépenses de fonctionnement (1) | 660 895 | 1 029 791 |
| Périmés : Subventions et contributions | 664 950 | 404 555 |
| Périmés: Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | 218 | ‑ |
| Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | 50 | 218 |
Note 1 : Le montant périmé de 660 895 $ en dépenses de fonctionnement inclut des affectations bloquées (fonds retenus par le Conseil du Trésor et ne pouvant pas être dépensés par Condition féminine Canada), d’un montant de 164 666 $, un report prévu de 463 489 $ à l’exercice 2012-2013, ainsi qu’un report additionnel pour le passif au titre des conventions collectives en suspens, d’un montant de 32 740 $.
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Total des créditeurs et des charges à payer | 4 870 903 | 4 536 572 |
| Créditeurs – autres organismes et ministères | 6 407 | 137 032 |
| Créditeurs – parties externes | 4 373 138 | 3 785 810 |
| Total des créditeurs | 4 379 545 | 3 922 842 |
| Charges à payer | 491 358 | 613 730 |
5. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employées et employés de l'organisme participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employées et employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges prévues à ce titre s'élèvent à 874 260 $ (897 597 $ en 2010-2011), ce qui représente environ 1,8 fois (1,9 en 2010-2011) les cotisations des employées et employés.
La responsabilité de l'organisme envers le régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
L'organisme verse des indemnités de départ aux employées et employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ s'établissaient comme suit :
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employées et d'employés et conformément aux changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de quelques membres du personnel non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employées et employés a cessé en 2012. Les employées et employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 649 869 | 1 368 757 |
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 1 368 757 | 1 302 801 |
| Charge pour l’exercice | (533 369) | 319 050 |
| Prestations versées pendant l’exercice | (185 519) | (253 094) |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de l'organisme :
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Débiteurs nets | 169 862 | 24 957 |
| Débiteurs ‑ autres organismes et ministères | 62 602 | 16 022 |
| Débiteurs ‑ parties externes | 105 860 | 7 535 |
| Avances aux employées et employés | 1 400 | 1 400 |
7. Immobilisations corporelles
| Coût | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations | Solde d’ouverture | Acquisitions | Ajustements (1) |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
| Total | 1 031 200 | 18 940 | - | ‑ | 1 050 140 |
| Machines et matériel | 27 617 | ‑ | - | ‑ | 27 617 |
| Matériel informatique | 551 638 | ‑ | (4 170) | - | 547 468 |
| Logiciels informatiques | 170 453 | 18 940 | - | ‑ | 189 393 |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 281 492 | ‑ | 4 170 | - | 285 662 |
| Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations | Solde d’ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations |
Solde de clôture | 2012 | 2011 | |
| Total | 804 846 | 84 631 | ‑ | 889 477 | 160 663 | 226 354 | |
| Machines et matériel | 27 617 | ‑ | ‑ | 27 617 | ‑ | ‑ | |
| Matériel informatique | 465 206 | 27 346 | ‑ | 492 552 | 54 916 | 86 432 | |
| Logiciels informatiques | 118 875 | 22 150 | ‑ | 141 025 | 48 368 | 51 578 | |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 193 148 | 35 135 | ‑ | 228 283 | 57 379 | 88 344 | |
(1) Les ajustements reflètent des changements apportés à la structure de codage interne.
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les autres organismes, ministères et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services communs de ministères, comme il est indiqué ci‑dessous.
a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :
Au cours de l’exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires) d’autres ministères. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisme :
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Total | 1 447 226 | 1 454 365 |
| Installations | 820 893 | 798 471 |
| Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 626 333 | 655 894 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, qui fournissent gratuitement des services à l'ensemble des ministères et organismes fédéraux. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l’état des résultats de l'organisme.
b) Autres transactions entre apparentés
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Charges – autres ministères et organismes | 1 914 139 | 1 678 010 |
| Revenus – autres ministères et organismes | 50 | 218 |
Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).
9. Information sectorielle
L'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme selon les grandes catégories d'articles de dépense et de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| 2012 | 2011 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en dollars) | |||||
| Participation des femmes à la société canadienne | Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques | Services internes | Total | Total redressé (Note 11) | |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 22 054 423 | 2 246 280 | 5 871 369 | 30 172 072 | 31 400 131 |
| Paiements de transfert | |||||
| Paiements à des organismes provinciaux sans but lucratif | 13 971 194 | - | - | 13 971 194 | 15 804 953 |
| Paiements à des organismes nationaux | 4 313 857 | - | - | 4 313 857 | 3 740 492 |
| Total – Paiements de transfert | 18 285 051 | - | - | 18 285 051 | 19 545 445 |
| Charges de fonctionnement | |||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 3 147 993 | 1 521 231 | 4 607 333 | 9 276 557 | 9 399 772 |
| Services professionnels et spécialisés | 126 935 | 410 731 | 341 082 | 878 748 | 730 233 |
| Installations | 294 341 | 142 237 | 384 315 | 820 893 | 798 470 |
| Déplacements et réinstallation | 116 549 | 87 724 | 85 569 | 289 842 | 293 648 |
| Communication | 29 136 | 706 | 130 971 | 160 813 | 188 126 |
| Information | 5 614 | 57 403 | 62 950 | 125 967 | 87 073 |
| Machines et matériel | 13 130 | 12 846 | 63 202 | 89 178 | 104 441 |
| Amortissement d'immobilisations corporelles | ‑ | ‑ | 84 631 | 84 631 | 69 257 |
| Entretien et réparation d'équipement | 3 710 | ‑ | 55 554 | 59 264 | 80 835 |
| Location d'équipement | 16 076 | 11 353 | 28 193 | 55 622 | 46 717 |
| Services publics, matériel et fournitures | 15 468 | 2 049 | 27 614 | 45 131 | 53 276 |
| Autre | 420 | ‑ | 5 | 425 | 3 300 |
| Total – Charges de fonctionnement | 3 769 372 | 2 246 280 | 5 871 419 | 11 887 071 | 11 855 148 |
| Total – Charges | 22 054 423 | 2 246 280 | 5 871 419 | 30 172 122 | 31 400 593 |
| Revenus | |||||
| Revenus divers | ‑ | ‑ | 50 | 50 | 462 |
| Total – Revenus | ‑ | ‑ | 50 | 50 | 462 |
10. Modification comptable
En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2012 et s’appliqueront à tous les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de l’organisme sont décrits ci‑dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.
La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, l’organisme présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.
Le financement du gouvernement, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement »
. Par le passé, l'organisme constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement qui se chiffrait à 30 838 381 $ en 2012 (31 063 972 $ en 2011).
| 2011 | 2011 | ||
|---|---|---|---|
| (in dollars) | Avant ajustement | Effet de la modification |
Redressé |
| État des résultats et de la situation financière nette de l’organisme | |||
| Financement du gouvernement | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | - | 29 026 942 | 29 026 942 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | - | 582 665 | 582 665 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | - | 1 454 365 | 1 454 365 |
11. Ajustement des données de l’exercice précédent
L’information présentée dans la note 9 (Information sectorielle) pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 a été redressée pour corriger une erreur qui s’était introduite dans les charges apparaissant sous les paiements de transfert.
| 2011 | 2011 | ||
|---|---|---|---|
| (en dollars) | Avant ajustement | Effet de la modification |
Redressé |
| Total – Paiements de transfert | 19 545 445 | ‑ | 19 545 445 |
| Note 9. Information sectorielle | |||
| Paiements à des organismes provinciaux sans but lucratif | 3 740 492 | 12 064 461 | 15 804 953 |
| Paiements à des organismes nationaux | 15 804 953 | (12 064 461) | 3 740 492 |
12. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
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