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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Condition féminine Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Condition féminine Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapports sur les résultats ministériels de Condition féminine Canada concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement du personnel qualifié et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les effectifs de Condition féminine Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés qui s’y rapportent et à apporter les ajustements nécessaires.
Condition féminine Canada fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011 2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l’agence, à l'adresse suivante : cfc-swc.gc.ca/trans/account-resp/pr/cca-vmc/index-fr.html.
Les états financiers de Condition féminine Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Copie originale signée par
Gina Wilson, sous-ministere
Condition féminine Canada
Gatineau, Canada
Le 6 septembre 2018
Copie originale signée par
Anik Lapointe, Dirigeante principale des finances
Condition féminine Canada
Gatineau, Canada
Le 6 septembre 2018
Condition féminine Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en dollars)
Vide | 2018 | 2017 |
---|---|---|
Passifs | Vide | |
Créditeurs et charges à payer (Note 4) | 3 407 341 $ | 1 269 184 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 713 685 | 600 801 |
Avantages sociaux futurs (Note 5) | 589 732 | 376 911 |
Total des passifs | 4 710 758 | 2 246 896 |
Actifs financiers | Vide | |
Montant à recevoir du Trésor | 3 082 327 | 1 239 765 |
Débiteurs et avances (Note 6) | 537 169 | 93 418 |
Total des actifs financiers nets | 3 619 496 | 1 333 183 |
Dette nette ministérielle | 1 091 262 | 913 713 |
Actifs non financiers | Vide | |
Immobilisations corporelles (Note 7) | 1 364 799 | 1 427 374 |
Total des actifs non financiers | 1 364 799 | 1 427 374 |
Situation financière nette ministérielle | 273 537 $ | 513 661 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Copie originale signée par
Gina Wilson, sous-ministere
Condition féminine Canada
Gatineau, Canada
Le 6 septembre 2018
Copie originale signée par
Anik Lapointe, Dirigeante principale des finances
Condition féminine Canada
Gatineau, Canada
Le 6 septembre 2018
Condition féminine Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Vide | 2018
Résultats prévus |
2018 | 2017 |
---|---|---|---|
Charges | Vide | ||
Avancement de l’égalité pour les femmes | 28 798 443 $ | 27 854 674 $ | 25 841 709 $ |
Conseils stratégiques, expertise et promotion de l’égalité entre les sexes | 3 153 970 | 7 437 259 | 3 227 650 |
Services internes | 6 025 008 | 11 640 319 | 7 232 172 |
Total des charges | 37 977 421 | 46 932 252 | 36 301 531 |
Revenus | |||
Revenus divers | - | 252 | Vide |
Total des revenus | - | Vide | Vide |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 37 977 421 $ | 46 932 000 $ | 36 301 531 $ |
Financement du gouvernement et transferts | Vide | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | Vide | 41 499 715 | 35 360 518 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | Vide | 1 842 562 | (107 950) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8) | Vide | 3 349 599 | 1 836 205 |
Transferts en provenance/à destination d'autres ministères (Note 9) | Vide | - | 8 058 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 240 124 $ | (795 300) $ | |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | 513 661 $ | (281 639) $ | |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | 273 537 $ | 513 661 $ |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Condition féminine Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Vide | 2018 | 2017 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 240 124 $ | (795 300) $ |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 251 241 | 1 159 834 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (313 817) | (232 121) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (58) | - |
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | 59 | - |
Transferts en provenance/à destination d'autres ministères | - | 8 058 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (62 575) | 935 771 |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 177 549 | 140 471 |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 913 713 | 773 242 |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 1 091 262 $ | 913 713 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Condition féminine Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Vide | 2018 | 2017 |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 46 932 000 $ | 36 301 531 $ |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : | Vide | |
Amortissement des immobilisations corporelles | (313 817) | (232 121) |
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | 59 | - |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 8) | (3 349 599) | (1 836 205) |
Variations de l’état de la situation financière : | Vide | |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 443 751 | 58 407 |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 2 138 157 | 106 338 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 112 884 | (271 683) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 212 821 | 74 417 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 41 248 532 | 34 200 684 |
Activités d’investissement en immobilisations | Vide | |
Acquisition d'immobilisations corporelles | 251 241 | 1 159 834 |
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles | (58) | - |
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations | 251 183 | 1 159 834 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 41 499 715 $ | 35 360 518 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Condition féminine Canada
Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Le gouvernement du Canada a créé Condition féminine Canada (CFC ou l'agence) en 1976 afin « de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s'y rapportent » (décret 1976-779). L'exécution de ce mandat est, en outre, guidée par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle adhère le Canada. CFC joue un rôle clé dans l'effort que déploie le gouvernement du Canada pour honorer l'engagement qu'il a pris de bâtir une société englobant et respectant l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens en travaillant pour ce faire à promouvoir l'égalité et la pleine participation des femmes au Canada.
Résultat stratégique : Promotion et avancement de l’égalité entre femmes et hommes au Canada.
Programmes
- Avancement de l'égalité pour les femmes : CFC soutient des interventions et des innovations favorisant l'égalité entre les sexes. Pour ce faire, CFC investit dans une variété de projets. Le programme octroie des subventions et des contributions financières à des organismes qui font progresser l'égalité entre les sexes dans des collectivités d'un bout à l'autre du pays. Les projets financés sont d'envergure nationale, régionale ou locale et contribuent à créer des conditions propices à la réussite des femmes au Canada.
- Conseils stratégiques, expertise et promotion de l’égalité entre les sexes : CFC encourage une meilleure compréhension de la situation des femmes au Canada et invite la population canadienne à prendre part aux efforts pour faire progresser l'égalité entre les sexes. Ses activités de communication sont un élément clé de ce programme et commémorent des dates importantes pour les femmes, comme le Mois de l'histoire des femmes et la Journée de l'affaire « personne ». CFC fournit également des analyses et des conseils en matière de politiques stratégiques, jouant le rôle de courtier de savoir auprès des institutions fédérales et d'autres intervenantes ou intervenants afin de les soutenir dans la poursuite de l'égalité entre les sexes. CFC donne l'impulsion au développement de la capacité des institutions fédérales en matière d'ACS+. Au chapitre des politiques, CFC fournit des analyses et des conseils stratégiques sur un éventail de questions qui concordent avec ses trois domaines prioritaires (c'est-à-dire : éliminer la violence faite aux femmes et aux filles; augmenter la représentation des femmes et des filles aux postes de responsabilité et de décision; et améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes et des filles).
- Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- a. Autorisations parlementaires
- Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2017-2018.
- b. Encaisse nette fournie par le gouvernement
- L'agence exerce ses activités au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l'agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et agences au sein du gouvernement fédéral.
- c. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
- Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
- d. Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
- e. Charges
- Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
- f. Avantages sociaux futurs
-
- i. Prestations de retraite :
- Les employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'agence découlant du régime. La responsabilité de l’agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- ii. Indemnités de départ :
- Certains fonctionnaires ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employées et employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employées et employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- g. Les débiteurs et les prêts
- Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
- h. Actifs non financiers
-
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7.
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels. Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
Les immobilisations corporelles sont amorties comme suit, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement Matériel informatique 3 à 5 ans Logiciels informatiques 3 à 5 ans Autre équipement, y compris les meubles 3 à 5 ans Véhicules automobiles 4 ans Améliorations locatives 10 ans - i. Incertitude relative à la mesure
- La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
L'agence est principalement financée par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’agence et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
Vide | 2018 | 2017 |
---|---|---|
Vide | (en dollars) | |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 46 932 000 $ | 36 301 531 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | Vide | |
Services fournis gratuitement par des ministères fédéraux (note 8) | (3 349 599) | (1 836 205) |
Diminution des avantages sociaux futurs | (212 821) | 74 417 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (313 817) | (232 121) |
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs | 28 380 | 73 843 |
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles | 59 | - |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (112 884) | (271 683) |
Autre | 252 | - |
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | (3 960 430) | (2 191 749) |
Ajustement pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 251 241 | 1 159 834 |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | (58) | - |
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles | 81 480 | - |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | 332 663 | 1 159 834 |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 43 304 233 $ | 35 269 616 $ |
Vide | 2018 | 2017 |
---|---|---|
Vide | (en dollars) | |
Autorisations fournies : | Vide | |
Crédit 1 Dépenses de fonctionnement | 22 086 283 $ | 14 248 375 $ |
Crédit 5 Subventions et contributions | 20 830 000 | 20 630 000 |
Montants législatifs | 1 747 077 | 1 459 358 |
Autorisations législatives- Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 58 | Vide |
Moins : | ||
Périmés : Dépenses de fonctionnement | 1 359 127 | 918 028 |
Périmés : Subventions et contributions | Vide | 150 000 |
Périmés : Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | 89 |
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | 58 | - |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 43 304 233 $ | 35 269 616 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer de l’agence :
Vide | 2018 | 2017 |
---|---|---|
Vide | (en dollars) | |
Créditeurs – autres ministères et organismes | 932 940 $ | 224 185 $ |
Créditeurs – parties externes | 594 489 | 148 468 |
Total des créditeurs | 1 527 429 | 372 653 |
Charges à payer | 1 879 912 | 896 531 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 3 407 341 $ | 1 269 184 $ |
Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies devant être mises en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices, et ce, dès 2012-2013 et s’étalant sur les trois exercices suivants. Par conséquent, le Ministère a inscrit au 31 mars 2018 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi au coût de 589 732 $ (376 911 $ en 2016-2017) dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.
5. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employées et employés de l'agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que l’agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2017-2018, les charges s’élèvent à 1 188 397 $ (1 016 673 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016‒2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,0 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'agence envers le régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
b) Indemnités de départ
L'agence verse des indemnités de départ aux employées et employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employées et d'employés et conformément aux changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de quelques membres du personnel non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employées et employés a cessé en 2012. Les employées et employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.
Vide | 2018 | 2017 |
---|---|---|
Vide | (en dollars) | |
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 376 911 $ | 451 328 $ |
Charge pour l’exercice | 347 707 | 8 476 |
Prestations versées pendant l’exercice | (134 886) | (82 893) |
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 589 732 $ | 376 911 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de l'agence :
Vide | 2018 | 2017 |
---|---|---|
Vide | (en dollars) | |
Débiteurs autres organismes et ministères | 397 405 $ | 32 363 $ |
Débiteurs parties externes | 123 234 | 61 055 |
Avances aux employées et employés | 16 530 | - |
Débiteurs nets | 537 169 $ | 93 418 $ |
7. Immobilisations corporelles
Coût
(en dollars) |
Solde d’ouverture | Acquisitions | Dispositions et radiations | Ajustements | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Matériel informatique | 657 570 $ | 124 804 $ | Vide $ | Vide $ | 782 374 $ |
Logiciels informatiques | 29 636 | Vide | Vide | Vide | 29 636 |
Autre matériel, y compris le mobilier | 473 456 | 92 805 | Vide | Vide | 566 261 |
Véhicules automobiles | 32 397 | 33 362 | Vide | Vide | 66 029 |
Améliorations locatives | 953 545 | 9Vide | Vide | Vide | 953 545 |
Total | 2 146 604 $ | 251 241 $ | Vide $ | Vide $ | 2 397 845 $ |
Amortissement Cumulé
(en dollars) |
Solde d’ouverture | Amortissement | Dispositions et radiations | Ajustements | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Matériel informatique | 320 102 $ | 130 776 $ | Vide $ | Vide $ | 450 878 $ |
Logiciels informatiques | 16 864 | 7 622 | Vide | Vide | 24 486 |
Autre matériel, y compris le mobilier | 321 917 | 68 461 | Vide | Vide | 390 378 |
Véhicules automobiles | 4 725 | 11 603 | Vide | (1) | 16 327 |
Améliorations locatives | 55 622 | 95 355 | Vide | Vide | 150 977 |
Total | 719 230 $ | 313 817 $ | Vide $ | (1) $ | 1 033 046 $ |
Valeur comptable nette
(en dollars) |
2018 | 2017 |
---|---|---|
Matériel informatique | 331 496 $ | 337 468 $ |
Logiciels informatiques | 5 150 | 12 772 |
Autre matériel, y compris le mobilier | 175 883 | 151 539 |
Véhicules automobiles | 49 702 | 27 672 |
Améliorations locatives | 802 568 | 897 923 |
Total | 1 364 799 $ | 1 427 374 $ |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'agence est apparentée à tous les autres agences, ministères et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L'agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l'agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :
Au cours de l’exercice, l'agence a reçu gratuitement des services (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires) de certaines organisations de services communs. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence :
Vide | 2018 | 2017 |
---|---|---|
Vide | (en dollars) | |
Installations | 2 148 028 $ | 936 289 $ |
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires | 1 201 571 | 899 916 |
Total | 3 349 599 $ | 1 836 205 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des agences centrales et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et agences. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et agences par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l'agence.
b) Autres transactions entre apparentés
Vide | 2018 | 2017 |
---|---|---|
Vide | (en dollars) | |
Charges – autres ministères et agences | 7 871 880 $ | 2 858 953 $ |
Revenus – autres ministères et agences | Vide | Vide |
Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).
9. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères
(en dollars) | 2018 | 2017 |
---|---|---|
Les actifs transférés de: | Vide | Vide |
PCO | Vide | |
Véhicule non-militaire | Vide | Vide |
Véhicle-cos | Vide $ | 32 397 $ |
Moins: amortissement cumulé | Vide | 3 375 |
Total des actifs transférés | - | 29 022 |
Les actifs transférés à: | ||
ESDC | Vide | Vide |
Véhicule non-militaire | Vide | Vide |
Véhicle-cos | Vide $ | 25 670 $ |
Moins: amortissement cumulé | Vide | 4 706 |
Total des actifs transférés | - | 20 964 |
Ajustement à la situation financière nette ministérielle | 8 058 $ | - $ |
10. Information sectorielle
L'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de l'agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes selon les grandes catégories d'articles de dépenses et de types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Vide | 2018 | 2017 | |||
---|---|---|---|---|---|
Vide | (en dollars) | ||||
Vide | Avancement de l’égalité pour les femmes | Conseils stratégiques, expertise et promotion de l’égalité entre les sexes | Services internes | Total | Total |
Paiements de transfert à des organismes provinciaux sans but lucratif et à des organismes nationaux | 20 830 000 $ | - $ | - $ | 2 830 000 $ | 20 465 270 $ |
Charges de fonctionnement | Vide | ||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 5 537 601 | 3 298 111 | 7 669 642 | 16 505 354 | 12 158 762 |
Installations | 714 593 | 440 606 | 992 825 | 2 148 024 | 936 289 |
Services professionnels et spécialisés | 357 354 | 3 239 276 | 1 320 898 | 4 917 528 | 1 376 024 |
Information | 66 203 | 131 603 | 138 938 | 336 744 | 192 717 |
Déplacements et réinstallations | Vide | Vide | Vide | Vide | 106 |
Communication | 326 796 | 281 069 | 328 258 | 936 123 | 736 202 |
Location d'équipement | 18 323 | 35 691 | 277 906 | 331 920 | 120 666 |
Machines et matériel | 480 | 1 137 | 517 290 | 518 907 | 70 607 |
Amortissement d'immobilisations corporelles | - | - | 313 817 | 313 817 | 232 121 |
Services publics, matériel et fournitures | 3 162 | 9 697 | 63 015 | 75 874 | 53 098 |
Entretien et réparation d'équipement | - | - | 16 448 | 16 448 | 5 440 |
Autre | 162 | 69 | 1 282 | 1 513 | (45 771) |
Total – Charges de fonctionnement | 7 024 674 | 7 437 259 | 11 640 319 | 26 102 252 | 15 836 261 |
Total – Charges | 27 854 674 | 7 437 259 | 11 640 319 | 46 932 252 | 36 301 531 |
Revenus | Vide | ||||
Revenus divers | - | - | 252 | 252 | - |
Total – Revenus | - | - | 252 | 252 | - |
Coût net des activités poursuivies | 27 854 674 $ | 7 437 259 $ | 11 640 06 $ | 46 932 000 $ | 36 301 531 $ |
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