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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Condition féminine Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Condition féminine Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapports sur les résultats ministériels de Condition féminine Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement du personnel qualifié et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les effectifs de Condition féminine Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés qui s’y rapportent et à apporter les ajustements nécessaires.

Condition féminine Canada fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011 2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l’agence, à l'adresse suivante : cfc-swc.gc.ca/trans/account-resp/pr/cca-vmc/index-fr.html.

Les états financiers de Condition féminine Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Copie originale signée par

Gina Wilson, sous-ministere
Condition féminine Canada
Gatineau, Canada
Le 6 septembre 2018

Copie originale signée par

Anik Lapointe, Dirigeante principale des finances
Condition féminine Canada
Gatineau, Canada
Le 6 septembre 2018

Condition féminine Canada

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en dollars)

Vide 2018 2017
Passifs Vide
Créditeurs et charges à payer (Note 4) 3 407 341 $ 1 269 184 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 713 685 600 801
Avantages sociaux futurs (Note 5) 589 732 376 911
Total des passifs 4 710 758 2 246 896
Actifs financiers Vide
Montant à recevoir du Trésor 3 082 327 1 239 765
Débiteurs et avances (Note 6) 537 169 93 418
Total des actifs financiers nets 3 619 496 1 333 183
Dette nette ministérielle 1 091 262 913 713
Actifs non financiers Vide
Immobilisations corporelles (Note 7) 1 364 799 1 427 374
Total des actifs non financiers 1 364 799 1 427 374
Situation financière nette ministérielle 273 537 $ 513 661 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Copie originale signée par

Gina Wilson, sous-ministere
Condition féminine Canada
Gatineau, Canada
Le 6 septembre 2018

Copie originale signée par

Anik Lapointe, Dirigeante principale des finances
Condition féminine Canada
Gatineau, Canada
Le 6 septembre 2018

Condition féminine Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Vide 2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges Vide
Avancement de l’égalité pour les femmes 28 798 443 $ 27 854 674 $ 25 841 709 $
Conseils stratégiques, expertise et promotion de l’égalité entre les sexes 3 153 970 7 437 259 3 227 650
Services internes 6 025 008 11 640 319 7 232 172
Total des charges 37 977 421 46 932 252 36 301 531
Revenus
Revenus divers - 252 Vide
Total des revenus - Vide Vide
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 37 977 421 $ 46 932 000 $ 36 301 531 $
Financement du gouvernement et transferts Vide
Encaisse nette fournie par le gouvernement Vide 41 499 715 35 360 518
Variations des montants à recevoir du Trésor Vide 1 842 562 (107 950)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8) Vide 3 349 599 1 836 205
Transferts en provenance/à destination d'autres ministères (Note 9) Vide - 8 058
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 240 124 $ (795 300) $
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 513 661 $ (281 639) $
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 273 537 $ 513 661 $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Condition féminine Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Vide 2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 240 124 $ (795 300) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 251 241 1 159 834
Amortissement des immobilisations corporelles (313 817) (232 121)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (58) -
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 59 -
Transferts en provenance/à destination d'autres ministères - 8 058
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (62 575) 935 771
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 177 549 140 471
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 913 713 773 242
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 1 091 262 $ 913 713 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Condition féminine Canada

État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Vide 2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 46 932 000 $ 36 301 531 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse : Vide
Amortissement des immobilisations corporelles (313 817) (232 121)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 59 -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 8) (3 349 599) (1 836 205)
Variations de l’état de la situation financière : Vide
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 443 751 58 407
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 2 138 157 106 338
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 112 884 (271 683)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 212 821 74 417
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 41 248 532 34 200 684
Activités d’investissement en immobilisations Vide
Acquisition d'immobilisations corporelles 251 241 1 159 834
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (58) -
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 251 183 1 159 834
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 41 499 715 $ 35 360 518 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Condition féminine Canada

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le gouvernement du Canada a créé Condition féminine Canada (CFC ou l'agence) en 1976 afin « de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s'y rapportent » (décret 1976-779). L'exécution de ce mandat est, en outre, guidée par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle adhère le Canada. CFC joue un rôle clé dans l'effort que déploie le gouvernement du Canada pour honorer l'engagement qu'il a pris de bâtir une société englobant et respectant l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens en travaillant pour ce faire à promouvoir l'égalité et la pleine participation des femmes au Canada.

Résultat stratégique : Promotion et avancement de l’égalité entre femmes et hommes au Canada.

Programmes

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2017-2018.
b. Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'agence exerce ses activités au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l'agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et agences au sein du gouvernement fédéral.
c. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d. Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
e. Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
f. Avantages sociaux futurs
i. Prestations de retraite :
Les employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'agence découlant du régime. La responsabilité de l’agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
ii. Indemnités de départ :
Certains fonctionnaires ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employées et employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employées et employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
g. Les débiteurs et les prêts
Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
h. Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7.

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels. Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

Les immobilisations corporelles sont amorties comme suit, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 à 5 ans
Autre équipement, y compris les meubles 3 à 5 ans
Véhicules automobiles 4 ans
Améliorations locatives 10 ans
i. Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'agence est principalement financée par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’agence et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés :
Vide 2018 2017
Vide (en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 46 932 000 $ 36 301 531 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : Vide
Services fournis gratuitement par des ministères fédéraux (note 8) (3 349 599) (1 836 205)
Diminution des avantages sociaux futurs (212 821) 74 417
Amortissement des immobilisations corporelles (313 817) (232 121)
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs 28 380 73 843
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles 59 -
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (112 884) (271 683)
Autre 252 -
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : (3 960 430) (2 191 749)
Ajustement pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 251 241 1 159 834
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (58) -
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles 81 480 -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : 332 663 1 159 834
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 43 304 233 $ 35 269 616 $
b) Autorisations fournies et utilisées :
Vide 2018 2017
Vide (en dollars)
Autorisations fournies : Vide
Crédit 1 Dépenses de fonctionnement 22 086 283 $ 14 248 375 $
Crédit 5 Subventions et contributions 20 830 000 20 630 000
Montants législatifs 1 747 077 1 459 358
Autorisations législatives- Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 58 Vide
Moins :
Périmés : Dépenses de fonctionnement 1 359 127 918 028
Périmés : Subventions et contributions Vide 150 000
Périmés : Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - 89
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 58 -
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 43 304 233 $ 35 269 616 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer de l’agence :

Vide 2018 2017
Vide (en dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 932 940 $ 224 185 $
Créditeurs – parties externes 594 489 148 468
Total des créditeurs 1 527 429 372 653
Charges à payer 1 879 912 896 531
Total des créditeurs et des charges à payer 3 407 341 $ 1 269 184 $

Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies devant être mises en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices, et ce, dès 2012-2013 et s’étalant sur les trois exercices suivants. Par conséquent, le Ministère a inscrit au 31 mars 2018 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi au coût de 589 732 $ (376 911 $ en 2016-2017) dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employées et employés de l'agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2017-2018, les charges s’élèvent à 1 188 397 $ (1 016 673 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016‒2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,0 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'agence envers le régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'agence verse des indemnités de départ aux employées et employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employées et d'employés et conformément aux changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de quelques membres du personnel non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employées et employés a cessé en 2012. Les employées et employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Vide 2018 2017
Vide (en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 376 911 $ 451 328 $
Charge pour l’exercice 347 707 8 476
Prestations versées pendant l’exercice (134 886) (82 893)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 589 732 $ 376 911 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de l'agence :

Vide 2018 2017
Vide (en dollars)
Débiteurs autres organismes et ministères 397 405 $ 32 363 $
Débiteurs parties externes 123 234 61 055
Avances aux employées et employés 16 530 -
Débiteurs nets 537 169 $ 93 418 $

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
Solde d’ouverture Acquisitions Dispositions et radiations Ajustements Solde de clôture
Matériel informatique 657 570 $ 124 804 $ Vide $ Vide $ 782 374 $
Logiciels informatiques 29 636 Vide Vide Vide 29 636
Autre matériel, y compris le mobilier 473 456 92 805 Vide Vide 566 261
Véhicules automobiles 32 397 33 362 Vide Vide 66 029
Améliorations locatives 953 545 9Vide Vide Vide 953 545
Total 2 146 604 $ 251 241 $ Vide $ Vide $ 2 397 845 $
Amortissement Cumulé
(en dollars)
Solde d’ouverture Amortissement Dispositions et radiations Ajustements Solde de clôture
Matériel informatique 320 102 $ 130 776 $ Vide $ Vide $ 450 878 $
Logiciels informatiques 16 864 7 622 Vide Vide 24 486
Autre matériel, y compris le mobilier 321 917 68 461 Vide Vide 390 378
Véhicules automobiles 4 725 11 603 Vide (1) 16 327
Améliorations locatives 55 622 95 355 Vide Vide 150 977
Total 719 230 $ 313 817 $ Vide $ (1) $ 1 033 046 $
Valeur comptable nette
(en dollars)
2018 2017
Matériel informatique 331 496 $ 337 468 $
Logiciels informatiques 5 150 12 772
Autre matériel, y compris le mobilier 175 883 151 539
Véhicules automobiles 49 702 27 672
Améliorations locatives 802 568 897 923
Total 1 364 799 $ 1 427 374 $

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'agence est apparentée à tous les autres agences, ministères et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L'agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l'agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, l'agence a reçu gratuitement des services (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires) de certaines organisations de services communs. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence :

Vide 2018 2017
Vide (en dollars)
Installations 2 148 028 $ 936 289 $
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires 1 201 571 899 916
Total 3 349 599 $ 1 836 205 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des agences centrales et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et agences. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et agences par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l'agence.

b) Autres transactions entre apparentés
Vide 2018 2017
Vide (en dollars)
Charges – autres ministères et agences 7 871 880 $ 2 858 953 $
Revenus – autres ministères et agences Vide Vide

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

9. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

(en dollars) 2018 2017
Les actifs transférés de: Vide Vide
PCO Vide
Véhicule non-militaire Vide Vide
Véhicle-cos Vide $ 32 397 $
Moins: amortissement cumulé Vide 3 375
Total des actifs transférés - 29 022
Les actifs transférés à:
ESDC Vide Vide
Véhicule non-militaire Vide Vide
Véhicle-cos Vide $ 25 670 $
Moins: amortissement cumulé Vide 4 706
Total des actifs transférés - 20 964
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 8 058 $ - $

10. Information sectorielle

L'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de l'agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes selon les grandes catégories d'articles de dépenses et de types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Vide 2018 2017
Vide (en dollars)
Vide Avancement de l’égalité pour les femmes Conseils stratégiques, expertise et promotion de l’égalité entre les sexes Services internes Total Total
Paiements de transfert à des organismes provinciaux sans but lucratif et à des organismes nationaux 20 830 000 $ - $ - $ 2 830 000 $ 20 465 270 $
Charges de fonctionnement Vide
Salaires et avantages sociaux des employés 5 537 601 3 298 111 7 669 642 16 505 354 12 158 762
Installations 714 593 440 606 992 825 2 148 024 936 289
Services professionnels et spécialisés 357 354 3 239 276 1 320 898 4 917 528 1 376 024
Information 66 203 131 603 138 938 336 744 192 717
Déplacements et réinstallations Vide Vide Vide Vide 106
Communication 326 796 281 069 328 258 936 123 736 202
Location d'équipement 18 323 35 691 277 906 331 920 120 666
Machines et matériel 480 1 137 517 290 518 907 70 607
Amortissement d'immobilisations corporelles - - 313 817 313 817 232 121
Services publics, matériel et fournitures 3 162 9 697 63 015 75 874 53 098
Entretien et réparation d'équipement - - 16 448 16 448 5 440
Autre 162 69 1 282 1 513 (45 771)
Total – Charges de fonctionnement 7 024 674 7 437 259 11 640 319 26 102 252 15 836 261
Total – Charges 27 854 674 7 437 259 11 640 319 46 932 252 36 301 531
Revenus Vide
Revenus divers - - 252 252 -
Total – Revenus - - 252 252 -
Coût net des activités poursuivies 27 854 674 $ 7 437 259 $ 11 640 06 $ 46 932 000 $ 36 301 531 $
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