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Mesures fédérales récentes
Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité d’une approche globale et inclusive, qui repose sur des preuves solides, afin de prévenir et d’éliminer la violence fondée sur le sexe (VFS).
Les investissements annoncés à cette fin dans le budget de 2016 incluaient :
- le financement de refuges et de logements de transition pour les personnes fuyant la violence familiale;
- l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Dénombrer les affaires non fondées
Suite à une enquête du Globe and Mail sur la proportion d’agressions sexuelles qui sont classées non fondées et à des consultations étroites avec l’Association canadienne des chefs de police, Statistique Canada a établi une procédure pour recueillir des données de qualité sur les allégations d’actes criminels (comme les agressions sexuelles) non fondées. Les premiers résultats devraient être publiés en juillet 2018.
Modifications au Code criminel
Le projet de loi présenté par la ministre de la Justice et procureure générale du Canada le 6 juin 2017 démontre que le gouvernement du Canada se soucie des victimes d’agressions sexuelles et de violence fondée sur le sexe, et qu’il veut leur garantir un traitement humain et respectueux. Ce projet de loi vise à clarifier et à renforcer les dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles.
Des investissements connexes ont été faits pour qu’il y ait dans chaque province et territoire des unités de liaison avec les familles, de même que pour enraciner dans la culture les mesures de soutien et services offerts à la famille de femmes autochtones disparues ou assassinées.
En 2017, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 100,9 millions de dollars sur cinq ans, et de 20,7 millions par an par la suite, pour l’établissement d’une stratégie de lutte contre la VFS. Un centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe sera créé à Condition féminine Canada, afin de mieux harmoniser les ressources existantes de lutte contre la VFS à l’échelle du gouvernement.
Le budget de 2017 prévoyait également un éventail d’autres mesures qui aideront à décupler l’effet de la stratégie :
| Mesure | Programme | Budget | Objectifs |
|---|---|---|---|
| Prévention | Programmes urbains pour les peuples autochtones | 118,5 millions de dollars sur cinq ans | Offrir un soutien aux organismes offrant des programmes et services qui aident à répondre aux besoins des Autochtones en milieu urbain, appuient leur transition à la vie dans un centre urbain ou réduisent leur vulnérabilité (p. ex., projets qui aident les femmes à quitter les refuges, programmes d’éducation parentale). |
| Soutien aux personnes survivantes et à leur famille | Fonds national pour le logement | 5 milliards de dollars sur 11 ans | Remédier à de graves problèmes de logement en priorisant les populations qui ont des besoins distincts, notamment les personnes qui fuient la violence familiale. |
| Élargissement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance | 2,1 milliards de dollars sur 11 ans | Soutenir des projets communautaires adaptés aux besoins des femmes sans abri, dont celles qui ont survécu à la violence familiale. | |
| Augmentation du soutien en santé mentale pour les Premières Nations et les communautés inuites | 204,2 millions de dollars sur cinq ans | Améliorer le bilan de santé des membres des Premières Nations et des communautés inuites. | |
| Modifications proposées du Code canadien du travail | Offrir un congé sans solde aux travailleuses et travailleurs sous réglementation fédérale pour qu’ils puissent chercher de l’aide s’ils sont victimes de violence familiale. | ||
| Réactivité du système juridiques et judiciaire | Financement pour les programmes de formation et d’éthique à l’intention des juges | 2,7 millions de dollars sur cinq ans, et 0,5 million par an par la suite | Sensibiliser les juges aux questions de genre et de diversité. |
| Amélioration des services d’aide juridique pour l’immigration et les personnes réfugiées | 62,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et 11,5 millions par an par la suite | En collaboration avec les provinces et territoires. | |
| Stabilisation des investissements dans le Programme de justice autochtone | 55,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et 11,1 millions par an par la suite | Financer les programmes de justice réparatrice dans les communautés comme solution de rechange au système régulier et à l’incarcération. |
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